Cass. 08.03.1995 n°9560243 (Jurisprudence JL n°J295174)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Paul Y…, demeurant … à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

2 ) M. Z… Roque, demeurant ... Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

3 ) M. André A…, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret en matière électorale, au profit de Mme Catherine X…, épouse B…, domiciliée … à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté MM. Y…, C… et A… électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer d'un recours tendant à la radiation de Mme Catherine X…, épouse B… de cette liste ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestées ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange TYP. , conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude TYP. , greffier de chambre ;

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