Cass. 08.03.1983 (Jurisprudence JL n°J387087)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X… OLIVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A LA PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TROISIEME POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE X… NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE NOTE EN DELIBERE QU'IL A ADRESSEE LE 4 OCTOBRE 1982 AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982 A LAQUELLE A ETE EVOQUEE LA POURSUITE SUIVIE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QU'IL NE PEUT, NON PLUS, FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME, PAR ADOPTION, UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS DANS LEQUEL LE MOT "INJURE" A ETE UTILISE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MANIFESTE, AUX LIEU ET PLACE DU MOT "DIFFAMATION" ;

QU'UN TEL MOYEN , SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI, SELON L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE, A LAQUELLE SONT ASSIMILES LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

QUE, TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ;