Cass. 08.03.1982 (Jurisprudence JL n°J307144)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 MARS 1980 ) D'AVOIR DECIDE QUE M X…, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENT PARMA ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), AVAIT ETE ADMIS, A BON DROIT, COMME SALARIE AU PASSIF DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS, QU'ELLE RELEVAIT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DU GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE QUI LUI CONFERAIT DES POUVOIRS ETENDUS, UNE RELATIVE AUTONOMIE ET UNE STABILITE A PEU PRES TOTALE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU LIEN DE SUBORDINATION DE M HOCKMAYAN, GERANT PUIS DIRECTEUR GENERAL, DANS L'EXERCICE D'UNE FONCTION DISTINCTE DE CELLE DE SON MANDAT SOCIAL, QU'AINSI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X…, EMPVO. EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION, AVAIT TOUJOURS ASSURE CETTE FONCTION TECHNIQUE, QU'IL AVAIT ETE, PENDANT UNE PERIODE DE COURTE DUREE, A LA FOIS, ASSOCIE ET GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, MAIS QUE, SOUS LA QUALIFICATION DE GERANT, IL N'AVAIT ASSUME QUE LES FONCTIONS DE TECHNICIEN, < >;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.