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Cour de cassation 8 mars 1978, Jus Luminum n°J334348
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J334348 |
| Président | PDT M. Faivre CAFF |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.06.2008 |
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LOUIS X…, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ETE INCULPE D'ASSASSINAT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, SUSVISE, SONT LIMITATIVES ;
QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'ORLEANS QUE, AU MOMENT DES FAITS, X…, ETANT EN CONGE DE LONGUE DUREE, N'EXERCAIT PAS SES FONCTIONS ;
QU'IL N'A AGI NI HORS NI DANS L'EXERCICE DE CELLES-CI ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
QUE LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, A DESIGNATION DE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 17.10.1983 n°8042298, JL n°J85442Sur le moyen unique : vu les articles l. 122-14-3 et l. 122-14-4 du code du travail, l'article 21 de la convention collective pour le personnel des restaurants publics ;...
- CA Paris 05.02.2002 n°200008064, JL n°J288223Contradictoire décision : infirmation partielle appelante : s.a. entrepot duffaud ayant son siège 26, rue du docteur x… 941oo saint maur des fosses agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la scp hardoui...
- Cass. Soc. 10.10.1985 n°8345693, JL n°J54476Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 21 janvier 1983, entre les parties, par la cour d'appel de nimes ;...
- CAA Nantes 07.11.2005 n°03NT01029, JL n°J235345Qu'elle a bénéficié pour la réalisation de cet investissement d'une subvention de 387 500 f du fonds européen de développement régional (feder) qui lui a été versée directement en deux versements de 193 750 f chacun, l'un en 1996 et l'autre en 1997 ;...
- CE 4/1 SSR 27.11.1995 n°109323, JL n°J257559Que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables ;...
- Cass. Com. 07.04.1987 n°8515622, JL n°J96690Audience publique du 7 avril 1987 cassation partielle...
- CAA Lyon 27.09.1994 n°92LY01093, JL n°J105475Qu'il a ensuite évalué le surcoût du marché passé avec l'entreprise sodasem pour la pose de chapes et des revêtements de sol à 150 070 francs, et a rajouté à cette somme le coût de la démolition de la chape défectueuse par l'entreprise sogere, soit 1 261...
- Cass. Civ. 1 10.10.1967 n°6512822, JL n°J88805Qu'ils ne se sont pas davantage contredits en relevant encore que la willaya 4 avait son siege a blida, ce qui n'impliquait pas necessairement l'existence de faits de guerre dans cette ville a la date du vol litigieux ;...
- CE 7/8 SSR 29.04.1970 n°756417564275829, JL n°J493994Que, des lors, la societe requerante n'est pas fondee a pretendre que le comite institue par l'article 244 du code general des impots aurait du etre consulte ;...
- Cass. 09.04.2008, JL n°J399954D'où il suit qu'en accordant aux salariés une majoration de 25 % du taux de rémunération de leurs heures complémentaires excédentaires accomplies antérieurement au 1er février 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CAA Paris 06.05.1993 n°90PA00449, JL n°J154640Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision;...
- Cass. 16.06.1971, JL n°J381630Qu'en se référant aux dispositions légales relatives à la réduction, male avait implicitement mais nécessairement demandé l'application de celles de ces dispositions qui prévoient l'évaluation des biens donnés ou des droits cédés au jour de la donation ;...
- Cass. Com. 17.05.1966, JL n°J139122Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare nul le conge donne par les epoux valy le 24 mars 1960 et rejete leur demande de reprise partielle, motif prisde ce qu'il resulterait de l'arret du 13 mai 1955, passe en force de chose jugee qu...
- Cass. Civ. 2 05.07.2001 n°9919462, JL n°J200132D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- CA Paris 05.04.2001 n°200017133, JL n°J150934Assistée de maître tantin, avocat plaidant pour la selarl tantin § tantin, l 257,...
- CA Lyon 26.11.2003 n°200204693, JL n°J155479Attendu que la société finaref critique le jugement déféré pour l avoir d office, faute d une nouvelle offie préalable aux dépassements du découvert conventionnel maximum prévu, déchue du droit aux intérêts alors que la débitrice ne contestait point sa de...
- CE 06.09.1995 n°115745, JL n°J267203M. x… demande au conseil d'etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de rennes en date du 14 février 1990 lui refusant d'annuler l'arrêté du préfet du morbihan en date du 4 août 1988 et d'annuler ledit arrêté ;...
- Cass. Com. 21.10.1997 n°9515816, JL n°J111608Mais attendu que si la cour d'appel relève que le tiré a refusé le paiement du chèque à sa seconde présentation en le déclarant périmé, elle ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette appréciation, l'intervention de la prescription n'étant pas invoquée...
- Cass. Com. 23.02.1993 n°9014529, JL n°J50867Et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui s'est déterminé par des motifs hypothétiques et dubitatifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Paris 2ème ch. 28.06.1996 n°94PA01360, JL n°J456471Article 1er : le montant des frais et honoraires d'expertise taxés par l'ordonnance n° 9304310/61/cu en date du 2 novembre 1993 du président du tribunal administratif de paris est fixé à 110.298 f toutes taxes comprises....
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