Cass. 08.03.1972 n°7140382 (Jurisprudence JL n°J284934)

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967 ;

ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA LIMITE D'AGE GENERALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE EST FIXEE A 60 ANS REVOLUS ;

TOUTEFOIS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION AURONT TOUJOURS LA FACULTE D'EXAMINER LES CAS D'ESPECE ET DE MAINTENIR EN FONCTIONS LE PERSONNEL DE DIRECTION PLUS AGE A CONDITION QUE SA SANTE ET SON ACTIVITE JUSTIFIENT CETTE MESURE EXCEPTIONNELLE ET QUE CHAQUE ANNEE UNE DELIBERATION SOIT PRISE PAR LE CONSEIL AU SUJET DU MAINTIEN EN FONCTIONS DE L'INTERESSE ;

LE PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE NE PEUT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE X…, DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ACCIDENTS DU SUD-EST, INFORME PAR LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 OCTOBRE 1968 QU'IL SERAIT MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 31 DU MEME MOIS, COMME AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, LE 1ER JUIN PRECEDENT, A OBTENU, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE SOMME GLOBALE DE 401, 614 FRANCS A TITRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ;

ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967 SUSVISEE STIPULE QU'ELLE NE POURRA EN AUCUN CAS ENTRAINER UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS, DECLARE, TOUT D'ABORD, QUE X… EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS AGRICOLES DU SUD-EST DU 13 AOUT 1948 QUI FIXE LA RETRAITE A L'AGE DE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE A 65 ANS, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES SALARIES D'UN EMPLOYEUR SE TROUVANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION ET QUE SEULS SES ARTICLES 24 A 26 VISENT LES CADRES ;

D'AUTRE PART, QUE PAR UNE DELIBERATION DU 11 JUILLET 1949, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, POUR MARQUER SA CONFIANCE A X…, ALORS SECRETAIRE GENERAL, DECIDAIT A L'UNANIMITE, DE LE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DES GARANTIES D'EMPLOI, DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES CADRES, SAUF SUR DEUX POINTS, PREAVIS ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT AU SUJET DESQUELS DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES LUI ETAIENT ACCORDES ;

QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE EXPRESSEMENT RECONDUITES LORSQUE X… ETAIT DEVENU DIRECTEUR ET QU'IL EN AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE DU PRESIDENT DU 12 MAI 1964 ;

QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE LA MESURE IRREGULIERE PRISE CONTRE L'INTERESSE REVELAIT UNE INTENTION DE NUIRE PUISQU'ELLE TENDAIT A SE DEOU. SER DE LUI PAR LE BIAIS D'UNE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE, CONTRAIRE A SON CONTRAT PERSONNEL ET A LE PRIVER DE TOUT DROIT A INDEMNITES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS AGRICOLES DU SUD-EST DU 13 AOUT 1948 NE REGISSAIT PAS, SAUF ACCORD SPECIAL, LA SITUATION DES DIRECTEURS COMME X… ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DELIBERATIONS ET LETTRES SUSVISEES INDIQUENT QUE X… BENEFICIERAIT DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LADITE CONVENTION CONCERNANT LES CADRES, C'EST-A-DIRE DES ARTICLES 24 A 26, LESQUELLES NE CONCERNENT PAS L'AGE DE LA RETRAITE, A SUPPOSER MEME QUE LA FIXATION DE L'AGE DE 65 ANS POUR LA RETRAITE PUISSE ETRE CONSIDEREE, EN REGLE GENERALE, COMME PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE DE 60 ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.