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Cour de cassation 8 mars 1972, Jus Luminum n°J375786
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J375786 |
| Président | PDT M. LAROQUE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.07.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970 , PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT DANS UN LITIGE RELATIF A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR DAME X… A L'OCCASION DE CURES THERMALES PAR ELLE EFFECTUEES, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JUIN 1970, LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FONDS ;
QUE, PAR SUITE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/SS 13.03.1998 n°151887, JL n°J465223Que la réalisation du projet susmentionné n'avait pour effet que d'augmenter d'environ 8 % la surface de vente des établissements commerciaux de moyenne et grande surface de la zone de chalandise considérée ;...
- Cass. 30.06.1971, JL n°J499767Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu, le 9 mars 1970, entre les parties par la cour d'appel de dijon (chambre des expropriations) ;...
- Cass. 18.07.1961, JL n°J255868J. p. 195520. par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 30 octobre 1959 par la cour d'appel de montpellier. no 60-40.181. y… c/ societe mobil-oil. president : m. verdier. - rapporteur : m. baulet. - avocat general : m. cherpitel. -...
- CE 23.08.2006 n°272449, JL n°J201098Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999, présentée par le préfet de la réunion ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 16.05.2007 n°04BX00642, JL n°J443391Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- CAA Douai 27.03.2007 n°06DA00182, JL n°J201568En ce qui concerne l'hospitalisation du 27 au 29 octobre 1998 :...
- Cass. 30.04.2002 n°0100202, JL n°J237274Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;...
- Cass. Civ. 3 22.06.2004 n°0311895, JL n°J223300Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :...
- Cass. 04.11.1999, JL n°J415214Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du code pénal :...
- Cass. 24.10.2000 n°9841937, JL n°J302289Qu en décidant, après avoir constaté que mme x… ne conteste pas la réalité de la suppression de son emploi ni la gravité des difficultés de la société light déco dont la liquidation judiciaire a été prononcée quelques jours seulement après la rupture de s...
- TA Poitiers 20.11.1985, JL n°J308365Abstrats : 30-02-05-011 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et grandes ecoles - loi du 26 janvier 1984 -auditeurs [décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des u...
- CE 2/SS 22.01.1996 n°149634, JL n°J285718Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 06.07.1992 n°83426, JL n°J40890Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la societe de location d'espaces n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d...
- Cass. 11.12.1997, JL n°J358767Et alors que, d'autre part, en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement dont il sollicitait la confirmation, reprenant ces motifs à l'appui de ses conclusions d'appel, lesquelles constataient que la cessation d'activité de m. x… était attestée par la...
- Cass. 06.05.1996, JL n°J356964La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 17.09.2002 n°0281873, JL n°J196035Sur le rapport de mme le conseiller référendaire agostini, les observations de la société civile professionnelle delaporte et briard, et de la société civile professionnelle richard et mandelkern et les conclusions de m. l'avocat général di guardia ;...
- Cass. 06.08.1997, JL n°J352546La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 15.06.1995 n°94NC01421, JL n°J119462Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article r.149 ;...
- CE 06.02.1998 n°161756, JL n°J835702°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. Civ. 2 22.01.2004 n°0116677, JL n°J179361Qu'en statuant ainsi alors que mme y... établissait par un bulQQX. n de l'assedic qu'elle produit, qu'elle relevait de la gestion des services de cet organisme le 12 octobre 1995, soit avant l'expertise médicale ordonnée le 19 août 1996, la cour d'appel a...
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