Cass. 08.03.1967 (Jurisprudence JL n°J383906)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LAVIGNE, PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS ACMO, ET WAGNER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BLESTEL, SALARIE DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 23 OCTOBRE 1963 D'UNE DEMANDE D'INDEMNITES DIVERSES POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PAR SON EMPLOYEUR, AVAIT ETE LICENCIE SANS MOTIF LE 12 FEVRIER 1964 PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER PRONONCE LE 27 JANVIER PRECEDENT, ET CONFERE AINSI A UN CREANCIER DANS LA MASSE LA SITUATION DE CREANCIER PRIVILEGIE PREVUE PAR LES ARTICLES 529 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ;

- AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE RESILIATION PRESENTEE PAR LE SALARIE LE 23 OCTOBRE 1963 ETAIT DEVENUE SANS OBJET DU FAIT DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF DU 12 FEVRIER 1964 ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE QUI LE SALARIE N'AVAIT PAS COMNIS LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QUI LUI ETAIENT REPROCHES, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET EN INDEMNITES DIVERSES FORMEE PAR LE SALARIE LE 23 OCTOBRE 1963, IMPLIQUANT PAR ELLE-MEME LA CESSATION DE TOUTE RELATION DE TRAVAIL A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER QUE CETTE DEMANDE SE TROUVAIT DEVENUE SANS OBJET DU FAIT DE L'ENVOI ULTERIEUR D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR ET FIXER A CETTE DERNIERE DATE LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT POURSUIVI L'EXECUTION DUDIT CONTRAT POSTERIEUREMENT AU 23 OCTOBRE 1963 ;

- ALORS QUE, D'AUTRE PART IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE AUTRE QUE CELLE DECLAREE SANS OBJET, SANS CONSTATER QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE AIT ETE SOUMISE A LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, - ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER SANS OBJET LA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR FORMEE PAR LE SALARIE LE 23 OCTOBRE 1963 PARCE QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE SANS MOTIF LE 12 FEVRIER 1964 PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR, ET RECHERCHER NEANMOINS SI CETTE DEMANDE PRETENDUMENT SANS OBJET ETAIT FONDEE OU NON EN RAISON DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LE SALARIE ;

- ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR S'ETANT BORNE A ENONCER IL SEMBLE QUE CE MATERIEL NE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES CHARIOTS DE MANUTENTION POUR LAQUELLE BLESTEL N'AVAIT PAS D'INTERDICTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A MOINS D'EN DENATURER LE SENS, COMME ELLE L'A FAIT, DONNER CETTE SEULE HYPOTHESE POUR FONDEMENT LEGAL A SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE SALARIE N'AVAIT PAS COMMIS D'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE PARCE QU'IL APPARAIT, AINSI QUE L'A ADMIS LE CONSEILLER RAPPORTEUR, QUE CES CHARIOTS DE MANUTENTION ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES APPAREILS POUR LESQUELS BLESTEL N'AVAIT PAS D'INTERDICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BLESTEL, REPRESENTANT DE LAVIGNE (ATELIERS ACMO) SELON CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1960, SAUF DENONCIATION RECIPROQUE, AVAIT DEMANDE, PAR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1963, LA RESILIATION DE CE CONTRAT POUR INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS AINSI QUE LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE COMMISSIONS ARRIEREES ;

QUE LAVIGNE ET WAGNER, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE SELON JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 JANVIER 1964, AVAIENT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DUDIT CONTRAT AUX TORTS DU REPRESENTANT BLESTEL AUQUEL ILS REPROCHAIENT D'AVOIR DIMINUE SON ACTIVITE ET D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;

QUE WAGNER ES QUALITES AVAIT SIGNIFIE CONGE A BLESTEL LE 12 FEVRIER 1964 POUR COMPTER DU JUGEMENT DE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 27 JANVIER 1964 ;

QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MATERIEL REPRESENTE PAR BLESTEL POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AMYWZ. AINE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES APPAREILS POUR LESQUELS IL AVAIT RECU EXCLUSIVITE DES ATELIERS ACMO ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE ET REJETE LES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, A PU EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QU'AUCUNE FAUTE N'AYANT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DU REPRESENTANT DANS L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT UNIQUEMENT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT EN DONNANT CONGE A BLESTEL LE 12 FEVRIER 1964, CE QUI RENDAIT SANS OBJET LA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT QUI AVAIT ETE FORMEE PAR L'EMPLOYE ET DONT IL NE RESULTAIT PAS LA CESSATION DE TOUTES RELATIONS ENTRE LES PARTIES AVANT DECISION JUDICIAIRE A CE SUJET ;

QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 093. LAVIGNE ET AUTRE C/ BLESTER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET LEPANY.