Cass. 08.03.1967 (Jurisprudence JL n°J256272)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA NOTE DE SERVICE DU 2 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'USINE DE L'ONDAINE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE, AINSI QUE D'APRES UNE NOTE DE SERVICE DU 2 DECEMBRE 1963, LES HEURES DE DEBUT ET DE FIN DE TRAVAIL FIXEES PAR LA DIRECTION DOIVENT ETRE STRICTEMENT RESPECTEES, ET POUR ASSURER LE MAINTIEN D'UNE DISCIPLINE GENERALE ET DU BON ORDRE DANS LE TRAVAIL, AUCUNE PRISE OU REPRISE DU TRAVAIL NE PEUT AVOIR LIEU EN DEHORS DESDITES HEURES ;

QUE VALLAT ET NEUF AUTRES OUVRIERS AYANT POSTEREMENT PARTICIPE A DES GREVES DE COURTE DUREE, ET N'AYANT PU REPRENDRE LEUR TRAVAIL EN COURS DE POSTE, DES LA FIN DE CES MOUVEMENTS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, ONT DEMANDE LE PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS DE CE CHEF ;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE LES EN AVOIR DEBOUTES, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LEUR EMPLOYEUR ETAIENT LICITES DANS LA MESURE OU ELLES ASSURAIENT UNE DISCIPLINE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT VALABLE DES SERVICES OU ATELIERS, ET OU LA REPRISE PAR LES OUVRIERS GREVISTES AVANT L'OUVERTURE DU POSTE SUIVANT AURAIT ETE D'UN TRAVAIL PRATIQUEMENT INOPERANT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'APPLICATION, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA NOTE LITIGIEUSE, ABOUTISSAIT A UNE REGLEMENTATION DU DROIT DE GREVE ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DETOURNER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE DE SON OBJET, NOTAMMENT POUR USER DE MESURES DE RETORSION A L'EGARD DE TRAVAILLEURS USANT REGULIEREMENT DU DROIT DE GREVE, QUE SI LES INTERDICTIONS DE REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE ETAIENT CONSIDEREES COMME LICITES, CECI AURAIT POUR CONSEQUENCE D'IMPOSER AUX GREVISTES UNE DUREE MINIMUM DE GREVE, INSTAURANT AINSI UNE REGLEMENTATION UNILATERALE ET PRIVEE DU DROIT DE GREVE DONT LA CONSEQUENCE SERAIT D'INFLIGER AUX GREVISTES UNE PERTE DE SALAIRE SUPERIEURE A CELLE DECOULANT NORMALEMENT DE LA GREVE, CE QUI CONSTITUE UNE SANCTION A CARACTERE D'AMENDE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, AVAIT LE DEVOIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET DE RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT UN USAGE ABUSIF DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET DE SON DROIT D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DISCIPLINE DE L'HORAIRE DE PRISE DU TRAVAIL RESULTANT D'UNE NOTE DE SERVICE BIEN ANTERIEURE AUX MOUVEMENTS DE GREVE ETAIT PARTICULIEREMENT NECESSAIRE EN L'ESPECE, DANS UNE USINE IMPORTANTE, COMPORTANT DES ATELIERS OU LE PERSONNEL TRAVAILLAIT PAR EQUIPES ET PAR POSTES, SOUVENT A LA CHAINE, DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES IMPERATIVES ;

QUE SI LEGITIME QUE FUT LA CAUSE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT ETRE ENVISAGE D'IMPOSER LA REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET UNE DESORGANISATION INCOMPATIBLE AVEC LE FONCTIONNEMENT MEME DE L'USINE ET DE NE PAS PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT CONVENABLE DU TRAVAIL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'HEURE DE CESSATION NORMALE DU POSTE ;

QU'UNE TELLE REPRISE DU TRAVAIL AURAIT ETE PRATIQUEMENT INOPERANTE ;

QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, AVAIENT RELEVE EN OUTRE QU'UN MINIMUM DE DUREE N'ETAIT PAS FIXE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, PUISQUE LES GREVISTES AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE GREVE EN FIN DE POSTE POUR EVITER L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR A L'ELABORATION DUQUEL LES REPRESENTANTS DES SALARIES AVAIENT PARTICIPE ET DONT ILS CONNAISSAIENT TOUTES LES DISPOSITIONS AVANT DE COMMENCER LEUR MOUVEMENT ;

QUE, PAR CES MOTIFS QUI CONSTATAIENT A LA FOIS LES NECESSITES DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET L'IMPOSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE LA FOURNITURE D'UN TRAVAIL NORMAL EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT EN L'ESPECE UN USAGE ABUSIF DES DISPOSITIONS CRITIQUEES ET QUE LES SALARIES ETAIENT MAL FONDES EN LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES AINSI PERDUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 180. VALLAT ET AUTRES C/ COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE. PRESIDENT :

M X… - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1962, BULL 1962, 4, N° 447, P 357 ET L'ARRET CITE.