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Cour de cassation 8 février 2007, Jus Luminum n°J313956
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J313956 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée tendant à faire condamner son adversaire à déposer l'enseigne qu'il avait fait installer sur un immeuble, est susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 07.07.1966 n°6411614, JL n°J142574Attendu que la société "boucheries des halles pastorelli" et quarante et un autres créanciers de la gérante ayant, à la suite de la déclaration des gérants en état de règlement judiciaire, assigné la société royal nice en paiement de leurs créances, l'arr...
- CAA Paris 18.06.1996 n°95PA03207, JL n°J24079Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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- CA Versailles 26.01.2006, JL n°J183383Madame sylvie bourgogne, conseiller, qui en ont délibéré, greffier, lors des débats : mmeQTO. e pinot faits et a...,...
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- Cass. 26.05.2004, JL n°J429535Que les travaux exécutés par le salarié au profit de l'employeur étaient des travaux forestiers ;...
- CE 10.05.2006 n°279462, JL n°J131323Considérant que les requêtes de mme d, de m. c, de m. b et de m. a présentent à juger la même question ;...
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