|
Cour de cassation 8 février 2006, Jus Luminum n°J458705
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J458705 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.09.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tiré d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale :
Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 6 septembre 2001 par l'effet de la prise d'acte par l'employeur de la prétendue démission de la salariée et décidé, en conséquence, qu'à défaut de lettre énonçant des motifs de licenciement, ladite rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vivendi universal éducation France (VUEF) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vivendi universal éducation France à payer à Mlle X… la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 3ème ch. 29.05.2008 n°05MA00095, JL n°J442202Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. raymond x et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. copie en sera délivrée à me pétricoul et au directeur de contrôle fiscal du sud-est. 2 n° 05ma00095...
- CAA Nancy 24.03.1994 n°92NC00946, JL n°J69982Considérant, d'autre part, que l'administration est tenue d'appliquer la loi fiscale ;...
- CAA Marseille 15.01.2004 n°01MA01111, JL n°J27160Article 3 le présent arrêt sera notifié à m. andré louis y, à mme pauline z, à m. joseph a, à m. ange sanvitus b, à m. antoine a, à m. x et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées....
- CE 29.06.2005 n°266686, JL n°J182151La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 09.10.1996 n°163202, JL n°J21854Qu'il en est ainsi même dans les cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime spécial ;...
- Cass. Civ. 1 27.02.1980 n°7815864, JL n°J30300Rpr mlle lescure av.gén. m. gulphe av. demandeur : m. delvolvé av. défendeur : m. lemanissier...
- Cass. 17.02.1981, JL n°J386501Attendu qu'il est encore fait grief a l'arret d'avoir decide que la societe baudoin etait fondee a se prevaloir des dispositions de l'article l 121-13 du code des assurances aupres de la societe mutuelle d'assurances du batiment et des travaux publics, as...
- Cass. Com. 24.05.1982 n°7914384, JL n°J65162D'ou il suit qu'en se bornant a retenir que le probleme de conflit de competence avait ete expressement resolu par le contrat sur lequel se fondait le demandeur et sans rechercher si le litige etait ou non, divisible, la cour d'appel n'a pas legalement ju...
- Cass. Civ. 2 29.04.1994 n°9218629, JL n°J138125Sur le rapport de m. le conseiller référendaire bonnet, les observations de me choucroy, avocat de mme y..., de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de m. y..., les conclusions de m. monnet, avocat général, et après en avoir délibéré c...
- Cass. Com. 09.12.1980 n°7915661, JL n°J111416Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil; attendu que pour prononcer, en raison de la mesentente existant entre les associes de la societe anonyme chateau de la constance, la dissolution de cette societe, la cour d'appel retient que l'objet d...
- CE 14.06.1918 n°5429154292, JL n°J371772Abstrats : 16-07-02-01,rj1 commune - agents communaux - discipline - procedure disciplinaire - secrétaire de mairie - révocation - [1] mesure disciplinaire intervenant avant que le fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure de prendre communi...
- CE 1/0 SSR 13.12.1967 n°59837, JL n°J311819Abstrats : 17-03-01 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par des textes speciaux -ordonnance du 21 avril 1945 - spoliations. résumé : 17-03-01 il n'appartient pas à la juridiction administr...
- Cass. Com. 09.07.2002 n°9921468, JL n°J43777Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.12.2005 n°03NT00619, JL n°J291709- et les conclusions de m. hervouet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 02.05.2007 n°0618102, JL n°J220741Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;...
- CAA Marseille 03.05.2004 n°00MA00454, JL n°J143021Vu 5) la requête enregistrée le 3 mars 2000 sous le n° 00ma00458 présentée par maître abeille, avocat, pour m. jean x demeurant 1 rue roux de brignoles à marseille (13006) ;...
- Cass. 28.05.1996, JL n°J431795Sur le rapport de m. le conseiller lassalle, les observations de me copper-royer, avocat des époux y…, de me blanc, avocat de la société civile professionnelle brouard-daude, les conclusions de mme piniot, avocat général, et après en avoir délibéré confor...
- Cass. Crim. 26.02.1969 n°6891352, JL n°J112730Attendu, en effet, que si la juridiction criminelle ne peut remettre en question ce qui a ete souverainement decide sur l'action publique, elle peut, en vertu du droit que lui confere l'article 372 du code de procedure penale, condamner l'accuse acquitte...
- CAA Nancy 24.03.2005 n°01NC00041, JL n°J141224Qu'aux termes de l'article r. 111-2 du même code : le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porte...
- CE 1/0 SSR 14.04.1995 n°137255, JL n°J295566Sur l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 :...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225