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Cour de cassation 8 février 2005 n°0405002, Jus Luminum n°J250015
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 8 février 2005 |
| Numéro | 0405002 |
| Numéro Jus Luminum | J250015 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.04.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Julia, provisoirement puis pour une durée d'un an, à son père M. Y… ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ne l'ayant pas renouvelée, que de plus un jugement du 3 juin 2004 a dit n'y avoir plus lieu à mesure d'assistance éducative ;
qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 15.02.2001 n°97NC00792, JL n°J198048Qu'il résulte de ces éléments que le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pu, légalement, mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition, en application de l'article l.74 précité, doit être écarté ;...
- Cass. Crim. 01.02.1993 n°9282443, JL n°J85360Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que allam djallali ait excipé d'une quelconque irrégularité de procédure avant toute défense au fond comme l'exige l'article 385 du code de procédure pénale, ni qu'...
- Cass. 20.10.1981, JL n°J373066Que le tribunal a declare opposable a mme e… l'acte du 25 juin 1964 et a estime que l'action en nullite de la cession du 10 juillet 1964 pour absence de prix serieux n'etait pas prescrite et a ordonne expertise a l'effet de rechercher la valeur locative e...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.07.1993 n°92BX01063, JL n°J3143623°) de condamner ladite commune à lui verser une somme de 5.000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Paris 28.11.2007 n°05PA04638, JL n°J209422Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour m. ou mme sylvain x, demeurant, par me marsaudon ;...
- CAA Paris 10.06.2003 n°99PA04122, JL n°J116120Qu'en outre, il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'apprécier s'il est utile, pour la solution du litige dont il est saisi, de faire produire certaines pièces dont la communication est demandée par les parties ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 26.05.2005 n°04NC00666, JL n°J327517- il n'a pas été évalué au regard des critères du cahier des charges pédagogiques, à savoir par un jury crdc, dès lors que les évaluations produites par l'anpe datent de mai et juillet 2002, réalisées avant l'annulation de la première décision de licencie...
- Cass. Com. 29.01.1973 n°7113880, JL n°J52463Rpr m. merimee av.gen. m. toubas demandeur av. mm. pradon défenseur brouchot, lesourd, gauthier, ryziger...
- CE 9/8 SSR 03.05.1995 n°136291, JL n°J438427Que, dans ces conditions, m. x… est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;...
- CE 10.01.2007 n°278958, JL n°J120919Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de strasbourg en date du 5 juillet 2001 en tant qu'il a déclaré...
- Cass. Soc. 16.06.1993 n°9240155, JL n°J126019Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de versailles ;...
- CE 26.05.1997 n°168170, JL n°J496002°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;...
- CAA Paris 04.03.2004 n°01PA04175, JL n°J184496Considérant que, pour contester l'appréciation portée par les premiers juges, le ministre de l'intérieur reprend la description des signes selon lui visibles de la falsification, à savoir, la présence de traces de grattage à divers endroits du visa ;...
- TC 13.02.1984 n°02320, JL n°J285973Considérant que le coup qui aurait été porté par m. paul z…, directeur éducatif à l'institut médico-professionnel de beaufort-en-vallée au jeune y… x…, élève de cet établissement, lors d'une réprimande relative au travail, a eu lieu pendant le service de...
- CAA Bordeaux 09.06.1992 n°90BX00208, JL n°J382527Considérant, que dans les circonstances de l'espèce l'administration, en retenant le caractère répété des dissimulations de revenus de la part de melle x…, a justifié l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts ;...
- Cass. 04.10.1989, JL n°J304966Attendu qu'en vertu de l'article premier de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions poursuivies, commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ;...
- Cass. Civ. 3 02.10.2002 n°0102781, JL n°J54160Que, le 28 décembre 1984, mme x... a signifié à la société necker optique, venant aux droits de m. y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ;...
- CE 29.12.2006 n°292941, JL n°J217954Que le délai de la prescription applicable à la première infraction est de trois années en droit français et celui applicable à la seconde infraction de dix ans ;...
- Cass. 07.04.2004, JL n°J430490Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre....
- Cass. 30.05.1996, JL n°J430638Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :...
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