|
Cour de cassation 8 février 2005, Jus Luminum n°J431318
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J431318 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 371-2 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de suppression de la pension alimentaire au versement de laquelle il a été condamné, l'arrêt se borne à prendre en considération la situation matérielle et financière du mari ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'être expliqué sur les ressources de Mme Y…, créancière de la pension pour le compte de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.10.1997 n°9540225, JL n°J280773La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 23.11.1983 n°8141607, JL n°J135522Qu'ayant demissionne le 6 octobre 1977, la societe lui a reclame le remboursement des frais du stage qu'il avait effectue ;...
- CA Aix-en-Provence 23.01.2006, JL n°J107315Le president la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné....
- Cass. Com. 01.06.1993 n°9110198, JL n°J120762Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, m. guastavino, gérant de la société occitane de distribution (société de distribution), s'est porté caution solidaire, envers la société des produits du maïs, de toutes les sommes qui pourra...
- CAA Marseille 4 eme ch. 06.05.2003 n°99MA01676, JL n°J503370Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de la s.a.r.l. silco international est rejeté....
- CE 31.01.2005 n°265882, JL n°J164791Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;...
- CE 10.03.2003 n°247632, JL n°J218149Qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a décidé de le placer en rétention ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 11.03.2008 n°06BX01004, JL n°J478392Decide article 1 : la requête de la commune de saint-paul est rejetée. 2 06bx01004...
- TA Paris 09.01.1975, JL n°J264945Abstrats : 03-05-01 agriculture - produits agricoles - generalites - organisation des marchés. 03-05-03 agriculture - produits agricoles - elevage et produits de l'elevage - organisation des marchés - poudre de lait. 14-03 commerce, industrie, interventio...
- CE Sect. 28.06.2002 n°223212, JL n°J82805Que si le gouvernement a entendu, par les dispositions contestées, favoriser le détachement d'ingénieurs auprès de personnes morales de droit public, en particulier auprès d'établissements publics d'enseignement et de recherche, la situation née des condi...
- Cass. Civ. 3 16.12.1970 n°6910636, JL n°J145544Sur le moyen unique : vu les articles 706 et 707 du code civil; attendu qu'en vertu de ces textes une servitude continue, comme la servitude non aedificandi, est eteinte par le non-usage pendant trente ans, a compter du jour ou il a ete fait un acte contr...
- CE 2/4 SSR 31.01.1968 n°61022645716471066358, JL n°J415254Que, des lors, c'est a bon droit que ledit tribunal administratif de saint-denis s'est reconnu competent pour connaitre desdits litiges ;...
- Cass. 17.07.2001 n°9822574, JL n°J298986En cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de paris (25e chambre civile, section b), au profit :...
- Cass. Crim. 30.01.1989 n°8883253, JL n°J81994"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé loizeau, représentant de commerce au service de la société euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie pour s'être fait remettre deux pneumatiques au moyen de la carte de crédit que lui avait confiée son...
- Cass. 02.03.2001, JL n°J313940Que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;...
- Cass. 03.11.1999, JL n°J334718Qu'en se bornant, pour déclarer bakhta z…, épouse a… coupable des faits qui lui étaient reprochés, à estimer que la version des faits de la prévenue ne résistait pas à l'examen, sans préciser en quoi la thèse présentée par son époux qui se serait volontai...
- CE 08.03.1993 n°94596, JL n°J347140Article 2 : l'intervention de m. x… n'est pas admise....
- CE 1/0 SSR 25.11.1988 n°92190, JL n°J376795Que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des etats membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme...
- Cass. Crim. 27.02.2001 n°0081101, JL n°J30786Qu'en écartant néanmoins la bonne foi de jack lang, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;...
- CE 28.05.1965 n°59489, JL n°J336221Abstrats : 48-02-01-11 pensions - pensions civiles et militaires de retraite - questions communes - paiement des pensions -saisie-arrêt - maximum autorisé par l'article l. 79 du code des pensions. résumé : 48-02-01-11 le comptable public saisi est tenu en...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225