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Cour de cassation 8 février 2000, Jus Luminum n°J307430
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J307430 |
| Président | M. LEMONTEY |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, société anonyme, dont le siège est : Tan Tan Port (Maroc),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de la société anonyme Delattre Levivier, dont le siège est …
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Delattre Levivier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1999, Me X… avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Omnium marocain de pêche se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mai 1997 au profit de la société Delattre Levivier ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Omnium marocain de pêche de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Omnium marocain de pêche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delattre Levivier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.01.1968, JL n°J333933Qu'en l'etat de ces enonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les reproches du pourvoi, retenir a bon droit la responsabilite de la societe nicoletti ;...
- Cass. 20.01.1993, JL n°J446141En cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'aix-en-provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme entrepriseauthey, dont le siège social est …,...
- Cass. 03.12.1997, JL n°J491802Mais attendu que le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'arrêt a été rendu après audition des parties et du ministère public;...
- Cass. Civ. 1 25.06.1996 n°9417335, JL n°J100962Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y...; condamne mme x... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par m. le présid...
- Cass. Crim. 17.01.1994 n°9383737, JL n°J137543Que, si, par la suite, ginette viard avait été pénalement condamnée, la somme détournée n'avait pas été restituée, de sorte qu'andré viard, qui détient le titre de propriété depuis la mort de son épouse, en ayant connaissance de l'abus de confiance commis...
- Cass. 23.05.2006, JL n°J490689Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que l'administration des douanes invoque comme motif légitime la lourdeur des règles de la comptabilité publique qui ne lui a pas permis de consigner dans les délais requis et qu'elle en justifie en décrivant les...
- Cass. Soc. 07.11.1991 n°9042645, JL n°J128143Condamne la société centre de diététique et de gériatrie "laQXS. aie", envers mme quittard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 16.03.1989, JL n°J444407Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;...
- CAA Nantes 23.06.2006 n°06NT00834, JL n°J239289Que, si m. x invoque par voie d'exception l'illégalité de la décision susmentionnée du 26 janvier 2006 refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, son état de santé n'est pas tel, pour le motif s...
- CE 20.03.2002 n°237675, JL n°J70869Considérant que, par le décret attaqué en date du 27 mars 2001, l'extradition de m. koch a été accordée aux autorités de la république fédérale d'allemagne (land de bade-wurtemberg), d'une part, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de deux ans et...
- Cass. Soc. 03.07.1986 n°8345048, JL n°J51818Sur le moyen unique : vu l'article r. 516-31 du code du travail ;...
- CE 8/7 SSR 24.03.1971 n°76695, JL n°J490963Remboursement des frais de timbre exposes devant le conseil d'etat. abstrats : - contributions et taxes. - procedure contentieuse. - requetes au conseil d'etat. - recours visant les decisions du conseil d'etat. - recours en rectification d'erreur matériel...
- CAA Douai 1ère ch. 24.05.2006 n°05DA00689, JL n°J396215Considérant que m. x n'a pas été privé de la possibilité de demander la reconstitution partielle du nombre de points affectés à son permis de conduire avant sa perte de validité, dès lors qu'il pouvait en avoir connaissance, notamment après la constatatio...
- CAA Paris 4ème ch. 09.03.1999 n°98PA03331, JL n°J341157Article 1er : la requête de mme x… est rejetée. abstrats : 54-06-07 procedure - jugements - execution des jugements...
- Cass. 30.01.1991, JL n°J492096Et alors, en tout état de cause, qu'en présence des conclusions circonstanciées de m. y…, montrant qu'aucun travailleur nigérien, même de qualification inférieure, n'avait repris son poste de travail, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.10.2007 n°06NT01229, JL n°J3155693°) de condamner l'etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 17.06.1998, JL n°J528899La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : m. zakine, président, m. mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, m. laplace, conseiller, m. ke...
- Cass. 12.12.1974 n°7312017, JL n°J284937Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare non fondee l'opposition de mougin a la contrainte qui lui a ete signifiee le 1er decembre 1971 , en declarant qu'il ne pouvait se prevaloir de la prescription quinquennal...
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