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Cour de cassation 8 février 1995 n°9216313, Jus Luminum n°J302100
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9216313 |
| Numéro Jus Luminum | J302100 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.06.2008 |
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y… qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été blessée ;
que, soutenant que sa chute avait pour origine une marche arrière de l'automobile de M. X…, elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie GAN, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X…, l'arrêt énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu d'être la cause de la chute, son véhicule est impliqué ;
Qu'en se bornant à de tels motifs qui ne caractérisent pas l'implication du véhicule et sans analyser les circonstances du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/6 SSR 09.11.2007 n°257252, JL n°J323309Que selon l'article l. 6324 de ce code, l'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ;...
- Cass. 15.06.1995 n°9346450, JL n°J256294Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 07.04.1992, JL n°J371769Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze....
- Cass. Com. 02.07.1991 n°8915082, JL n°J54087La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. XZX. pauwels, notaire, demeurant ... cassel (nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de douai (1ère chambre), au profit : 1°) de m. bernard soinne, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de m. armel, pierre ORO. , ayant bureau à béthune (pas-de-calais), 202, place laXQX. , désigné en remplacement de mme marie-françoise soinne barrat, démissionnaire, 2°) PP. , demeurant ... carnot, 3°) des assedic du pas-de-calais, dont le siège est à arras (pas-de-calais), 6, rue dubois de fosseux, défendeurs à la cassation ;...
- Cass. 10.04.2008, JL n°J373657Que l'action en réparation d'un dommage a un objet identique que la responsabilité de l'auteur du dommage soit qualifiée de contractuelle ou de quasi-contractuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;...
- Cass. 31.03.1998 n°9613615, JL n°J301203Sur le pourvoi formé par mme nelly x…, demeurant ... arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de besançon (2e chambre civile), au profit de m. ZVR. y…, demeurant ... cassation ;...
- Cass. Crim. 08.01.2002 n°0187572, JL n°J110529Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 29.12.1999 n°204531, JL n°J104268Sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière :...
- Cass. 08.02.2000, JL n°J480292La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 18.10.2000 n°0081124, JL n°J128102Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées...
- Cass. Crim. 08.06.1988 n°8785457, JL n°J134762Par ces motifs, casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de paris du 20 mai 1987, et ce, par voie de retranchement, en ce qu'il a prononcé la reconduite à la frontière de bahri, les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;...
- Cass. 02.06.1992, JL n°J343558Vu l'article l. 143-11-1.3°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article l. 143-11-2 du même code ;...
- CE 17.01.1986 n°54188, JL n°J136717Que dans ces conditions, le motif tiré de ce que la réorganisation du service rendait nécessaire leur licenciement n'est pas établi et ne saurait justifier le licenciement des requérants ;...
- Cass. Com. 03.06.2003 n°9921257, JL n°J202918Que, dès lors, l'administration a pu à bon droit remettre en cause cette déduction ;...
- Cass. 12.03.1997 n°9681910, JL n°J254827- y… x… francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de metz, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, définitivement condamné notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...
- Cass. Crim. 18.09.2002 n°0185271, JL n°J58458I - sur les pourvois de joël y... et de la société mutuelle d'assurances de bourgogne ;...
- Cass. Soc. 23.06.1982 n°8112601, JL n°J85225Sur le moyen unique : attendu que m foehn, artisan-chauffeur de taxi, assure volontaire pour le risque professionnel, a ete, au cours de son travail, victime d'un accident qui a ete pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, que, sur l'act...
- CC 02.12.1980 n°80118L, JL n°J6735Décide : art 1er : les dispositions susvisées de l'article l 77 du code du domaine de l'etat ont le caractère réglementaire....
- CE 0/SS 28.04.2003 n°233991, JL n°J358313Considérant que m. x, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 3...
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