Cass. 08.02.1984 (Jurisprudence JL n°J392761)

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 253 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE VERSER A MME X…, EN CONGE PARENTAL DEPUIS LE 17 AOUT 1980, DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR MALADIE DURANT DEUX PERIODES DE QUINZE JOURS DEBUTANT LES 20 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1980 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER LESDITES INDEMNITES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAINTIENT LES AVANTAGES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DOUZE MOIS A COMPTER DU MOMENT OU L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QUE CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES JOURNALIERES ET QUE SI MME Y… NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERTE DE SALAIRE, ELLE SUBIT DU FAIT DE SA MALADIE UNE DEPENSE PARTICULIERE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE SI MME Y… N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN RAISON DU CONGE PARENTAL DONT ELLE BENEFICIAIT N'ETAIT PRIVEE D'AUCUN SALAIRE NI D'AUCUNE ALLOCATION PAR LE FAIT DE LA MALADIE INVOQUEE ET NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES QUI SONT SERVIES POUR COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ARRET DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE M. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;