Cass. 08.02.1978 n°7791027 (Jurisprudence JL n°J251431)

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

"AUX MOTIFS, SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES, QUE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE "FRANCHISE" VERCELLONE, AGISSANT EN QUALITE DE COMMERCANT OU D'INGENIEUR CONSEIL INDEPENDANT, ETAIT TENU D'OEUVRER EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE SYTORGA, DE SE CONCERTER AVEC ELLE POUR LA FIXATION DES OBJECTIFS, DE RESPECTER LES PRIX FIXES PAR ELLE POUR SES SERVICES, QUE SA REMUNERATION ETAIT ANALOGUE A CELLE DES REPRESENTANTS MANDATAIRES, QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES FAITES NE LUI ETAIENT ACQUISES QU'APRES PAIEMENT REEL DES CLIENTS, QU'EN FAIT LE CONTRAT DIMMER A ETE SIGNE LE 7 AVRIL 1975 PAR LA DIRECTION PARISIENNE DE LA SOCIETE, ET LE CONTRAT COOPERATIVE DE BUZET AU NOM DE LA "DELEGATION REGIONALE DE LA SOCIETE SYTORGA" QUE VERCELLONE, COMME LA SOCIETE, ONT EMPLOYE LE TERME DE "MANDATAIRE" POUR DESIGNER LA SITUATION DU DEMANDEUR, DANS DES DOCUMENTS DE JUIN, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1975 ;

"ALORS D'UNE PART QUE L'INDICATION DANS LE CONTRAT QUE VERCELLONE AURAIT LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'INGENIEUR-CONSEIL INDEPENDANT REVELE SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DES PARTIES QU'IL AGISSE POUR SON PROPRE COMPTE ET NON EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR LE COMPTE D'AUTRUI DONT IL UTILISAIT SEULEMENT LE NOM COMMERCIAL, QUE LES SUJETIONS MISES A SA CHARGE N'ETAIENT QUE LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT CONCEDEE POUR UN SECTEUR DELIMITE, QUE LA COUR A DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QUE VERCELLONE ETAIT TENU D'OEUVRER EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE SYTORGA, QU'IL N'EN ETAIT AINSI QUE DANS LA MESURE OU ETAIT CONCERNE "L'UN QUELCONQUE DES DOMAINES D'ACTIVITE DE LA SOCIETE" ;

"ALORS D'AUTRE PART QUE C'EST EN VIOLATION DE LA CONVENTION CONFERANT UNE EXCLUSIVITE A VERCELLONE QUE SYTORGA A SIGNE LE CONTRAT DIMMER, QUE, PAR CONTRE, LA SIGNATURE DU CONTRAT COOPERATIVE DE BUZET AU NOM DE LA "DELEGATION REGIONALE DE LA SOCIETE SYTORGA", ET NON AU NOM DE LA SOCIETE ELLE-MEME INDIQUAIT BIEN L'AUTONOMIE DE VERCELLONE ;

"ET ALORS QU'ENFIN L'EMPLOI DU TERME DE "MANDATAIRE" PAR LES PARTIES, DANS DES DOCUMENTS ETRANGERS AU CONTRAT DE "FRANCHISE" N'EST QUE LE FRUIT D'UNE ERREUR QUI NE LIE PAS LE JUGE, QU'EN REALITE LE CONTRAT DE L'ESPECE EXCLUAIT LE MANDAT ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE" ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, IL EST REPROCHE A VERCELLONE D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SYTORGA, DES FONDS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT ;

QUE LA SOCIETE SYTORGA, DONT L'OBJET ETAIT "L'INGENIERIE" ET LE CONSEIL EN ORGANISATION, AVAIT ENGAGE LE PREVENU EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL PAR CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1973 ;

QU'IL AGISSAIT EN TANT QUE COLLABORATEUR SALARIE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS, AVEC MANDAT DE REMETTRE A LA SOCIETE, LE MONTANT DU PRIX DES VENTES DE SERVICES A LUI REMIS PAR LES CLIENTS DE SYTORGA ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, VERCELLONE "S'EST TROUVE LIE, PAR UN CONTRAT DU 2 JANVIER 1975, DIT CONTRAT DE FRANCHISE", DONT LA DUREE ETAIT LIMITEE A QUATRE MOIS ;

QUE LE DELAI EST VENU A EXPIRATION LE 2 MAI 1975 ET N'A PAS ETE RENOUVELE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VERCELLONE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU, APRES LE 2 MAI 1975, EST DEVENU, A NOUVEAU, MANDATAIRE DE LA SOCIETE SYTORGA, ET, QU'A CE TITRE, IL A ASSURE L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LES ETABLISSEMENTS DIMMER ;

QUE LE 20 AOUT 1975, IL A RECU DES ETABLISSEMENTS DIMMER, UN ACOMPTE DE 4390 FRANCS DESTINE A SYTORGA, QU'IL S'EST FAIT REGLER PAR UN CHEQUE A SON ORDRE, ET QU'IL A CONSERVE LA SOMME ;

QUE, DE MEME, LE 4 AOUT 1975, IL A PASSE UN CONTRAT AVEC LA COOPERATIVE VINICOLE DES COTES DE BUZET, ET, QU'EN EXECUTION DE CE CONTRAT, IL A PERCU, LE 19 AOUT 1975, UN ACOMPTE DE 6464 FRANCS QU'IL A DETOURNE ;

ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VERCELLONE, QUI A SOUTENU QU'UN ACCORD VERBAL DU 25 JUILLET 1975 LUI ACCORDAIT L'AUTONOMIE DE SA GESTION, MEME S'IL AVAIT RECOUVRE LA QUALITE DE MANDATAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE SA REMUNERATION N'EN ETAIT PAS MOINS CELLE DES REPRESENTANTS MANDATAIRES, ET QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FRANCHISE N'ECARTAIT PAS, EN L'ESPECE, LA NOTION DE MANDAT D'ENCAISSER DES SOMMES POUR LE COMPTE DU MANDANT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CENSURE ;

QU'EN EFFET, IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, ET NOTAMMENT, LORSQU'A DEFAUT DE CONVENTION ECRITE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONTRAT VERBAL NE CORRESPOND PAS AUX DONNEES DE FAIT DU CONTRAT, SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR L'ARRET ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI