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Cour de cassation 8 février 1973, Jus Luminum n°J395830
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J395830 |
| Président | PDT M. M. DROUILLAT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.07.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE 3 JOURS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE L'ECHEANCE NE SONT POINT COMPTES DANS LE DELAI FIXE POUR TOUS LES ACTES FAITS A PERSONNE OU A DOMICILE ;
ATTENDU QUE BELAIR A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;
QUE CE JUGEMENT LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE PAR EXPLOIT DATE AU 4 DECEMBRE 1970 ;
QU'IL A FAIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DATE DU 7 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE 3 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA BASSE TERRE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TC 18.12.2006 n°C3576, JL n°J462234Vu l'ordonnance du 16 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal de commerce de nanterre a rejeté le déclinatoire de compétence ;...
- Cass. 31.01.1995 n°9211149, JL n°J254667La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Lyon 03.03.2003 n°200104259, JL n°J187422Attendu que les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par a société art provencal qui succombe sur le principe du déplafonnement ;...
- Cass. Civ. 3 22.06.1994 n°9370230, JL n°J98180Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :...
- Cass. 30.06.1965, JL n°J274125Qu'ils ont pu, des lors, en deduire que dame x… avait commis une faute qui avait concouru comme celle de la victime a la production du dommage ;...
- CAA Marseille 21.12.2006 n°02MA01873, JL n°J208258Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1.le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession;...
- Cass. 02.03.1999 n°9621548, JL n°J261446Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. 31.01.1980, JL n°J458661D'ou il suit que les juges d'appel ont faussement applique le texte susvise ;...
- CAA Nantes 08.07.1992 n°90NT00540, JL n°J135690Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l.8.1 et de condamner conjointement et solidairement, m. dufour et la m.a.c.i.f. à payer au département du cher la somme de 3 000 f au titre...
- Cass. 19.07.2000, JL n°J436755Sur le rapport de m. bourrelly, conseiller, les observations de la scp le bret, desaché et laugier, avocat de la société thuard, de la scp coutard et mayer, avocat de la société civile immobilière foch saint cloud versailles, les conclusions de m. baechli...
- Cass. Civ. 2 17.11.1960 n°682, JL n°J95810Qu'il est precise par l'arret, d'une part, que c'est par suite d'une erreur de date que les premiers juges avaient rejete ce grief, d'autre part, que les retractations dudit tiers et les attestations par lui produites pour les appuyer etaient mensongeres...
- CAA Paris 2ème ch. 01.10.2003 n°00PA03416, JL n°J346418Considérant qu'il résulte de l'instruction que m. , qui exerce la profession de gynécologue, n'a, contrairement à ses allégations, déposé, au titre de l'année 1986, aucune déclaration de résultat, de son activité professionnelle dans le délai légal au ser...
- Cass. 03.05.2006, JL n°J334142Vu les articles l. 131-2 et l. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;...
- Cass. 06.04.1999, JL n°J4639322 / de la société lego a/s, anciennement dénommée interlego a/s, société de droit danois, dont le siège est 7190 billund (danemark),...
- Cass. 16.07.1982, JL n°J371105Attendu, selon l'arret confirmatif attaque, que, blessee a la jambe au cours d'un accident de la circulation, dame y… est decedee huit jours plus tard d'une embolie pulmonaire ;...
- CAA Bordeaux 15.11.2005 n°02BX00443, JL n°J1862211') d'annuler le jugement n° 002345 du tribunal administratif de bordeaux en date du 6 décembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés en date des 29 mai et 5 juillet 2000 par lesquels le maire de sarlat a autorisé m. y...
- CAA Lyon 01.07.2004 n°02LY00968, JL n°J211886Que l'administration fiscale a recalculé cet amortissement selon le système linéaire, réduisant ainsi le montant des déficits que m. et mme , personnellement imposables à raison des résultats de la sarl OPO. anell du fait de son option pour le régime d'imp...
- CE 27.11.1968 n°72153, JL n°J376682Qu'il y a lieu de renvoyer le sieur maurice z… devant le tribunal administratif de besancon pour y etre statue ce qu'il appartiendra sur sa demande ;...
- Cass. Soc. 04.03.1981 n°7940163, JL n°J87857Qu'elle les avait en effet maintenues en invitant ses adherents a les observer, ainsi qu'en temoignait le fait qu'elles avaient ete deposees au secretariat du conseil de prud'hommes, comme d'habitude, qu'il s'agissait d'un accord obligatoire ;...
- CE 1/SS 25.04.2001 n°220757, JL n°J357766Considérant, en troisième lieu, que si mme x… fait valoir qu'elle a formé un recours contre la décision lui refusant un titre de séjour et que ce recours n'était pas jugé à la date de l'arrêté attaqué, cette circonstance n'était pas de nature à faire obst...
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