Cass. 08.02.1962 (Jurisprudence JL n°J317670)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER A UN DES AGENTS LES EMOLUMENTS STATUTAIRES ET AVANTAGES DE SON DERNIER EMPLOI D'ACTIVITE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1953 PLUS 4 % D'INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE - SOUS PRETEXTE QUE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DUDIT AGENT PRONONCEE PAR LA S.N.C.F. AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1953 N'ETAIT PAS VALABLE - ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA S.N.C.F. SELON LESQUELLES L'INDEMNITE ALLOUEE NE POUVAIT ETRE ETABLIE SUR LES BASES D'UN TRAITEMENT D'ACTIVITE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS POUR CONTREPARTIE UN TRAVAIL EFFECTUE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS QUI RECONNAISSENT QUE DEVAIT ETRE DEDUITE LA PENSION VERSEE A L'AGENT ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE ULTRA PETITA EN ALLOUANT DES INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, BIEN QUE L'AGENT N'AIT RECLAME QUE LES INTERETS A PARTIR DE L'ECHEANCE DE CHAQUE MENSUALITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE HUBER AVAIT DROIT A LA MISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS ET QUE SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE PAR LA S.N.C.F. A L'AGE DE 63 ANS AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1953 ETAIT NON VALABLE, A DECIDE QUE LA S.N.C.F. AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'APPLIQUANT PAS LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE ET QU'ELLE EN DEVAIT REPARATION INTEGRALE A HUBER, QUE CETTE REPARATION SERAIT REALISEE PAR LE VERSEMENT DU TRAITEMENT D'ACTIVITE DONT HUBER AVAIT ETE FRUSTRE ET QUE DE CETTE REPARATION SERAIT DEDUITE LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE TOUCHEE PAR HUBER ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR HUBER EN ECARTANT LES ARGUMENTS CONTRAIRES EXPOSES PAR LES PARTIES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE PRECISENT SANS CONTRADICTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPARATION DU PREJUDICE DEFINIE AU DISPOSITIF SERA REALISEE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'A LE SUPPOSER FONDE, LE Y… D'Z… PETITA EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX DES SOMMES A ECHEANCES SUCCESSIVES ALLOUEES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUT DONNER LIEU QU'A OUVERTURE A REQUETE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. NO 59-40.949. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ HUBER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :

M. X… - AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAS.