Cass. 08.02.1961 (Jurisprudence JL n°J359857)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CORTES, QUI ETAIT ATTEINT DE LA MALADIE DE DUPUYTREN, A ETE OPERE ET SOIGNE PAR LE DOCTEUR Y… ;

QUE SON ETAT S'ETANT ULTERIEUREMENT AGGRAVE, IL A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE CHIRURGIEN ;

QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR, STATUANT APRES L'EXPERTISE, L'EN ONT SUCCESSIVEMENT DEBOUTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CORTES N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU DEFAUT DE SOINS ALLEGUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS S'ETAIT FONDE SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y… NE SEMBLAIT NI ENGAGEE, NI ETABLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'APPELANT DEMANDAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR ETABLIR LE DEFAUT DE SOINS QU'IL IMPUTAIT AU CHIRURGIEN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A SEULEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT CONFIRME, A, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE, ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, RETENU QUE CORTES AVAIT ETE VICTIME DE SEQUELLES POST-OPERATOIRES SEVERES EXISTANT D'UNE MANIERE ASSEZ FREQUENTE DANS LA PRATIQUE CHIRURGICALE DE LA MALADIE DE DUPUYTREN ET QUI ETAIENT INDEPENDANTES DU PROCEDE OPERATOIRE ;

QU'ELLE A AJOUTE QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE DES FAUTES DE SOINS PRETENDUMENT COMMISES PAR LE DOCTEUR Y… ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND PEUVENT TOUJOURS REJETER UNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE S'ILS ESTIMENT POSSEDER D'ORES ET DEJA DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION ;

QU'EN APPROUVANT SANS RESERVE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS DEJA X…, ET EN ADOPTANT LEURS CONCLUSIONS, ILS ONT IMPLICITEMENT SANS DOUTE, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS CRITIQUANT CETTE EXPERTISE, ET EN SOLLICITANT UNE SECONDE ;

QU'AINSI, DANS SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DOCTEUR Y… ET LUI ALLOUER 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR CORTES, LEQUEL RESSORTAIT "NOTAMMENT TANT DU LONG DELAI (CINQ ANS APRES L'OPERATION) ECOULE AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE DU COMPORTEMENT DU MALADE QUI, PENDANT CE DELAI, AVAIT PARU SATISFAIT DES SOINS A LUI DONNES PAR CE CHIRURGIEN", SANS RELEVER AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;

QUE PAR SUITE ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 29 SEPTEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.292. CORTES C/ Y… PRESIDENTET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET FORTUNET.