Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 17.08.2006 n°06PA01330, JL n°J114799En ce qui concerne la fin de la période de responsabilité :...
- CA Rennes 27.05.2003, JL n°J424436Ce contrat concernait plusieurs départements du sud-est de la france; dès la fin de l'année 1998 l'attitude de la société " comptoirs de l'ouest" , qui avait entrepris d'évincer son agent commercial, a été telle que rokplast n'a pu que constater la rupture du contrat à l'initiative du mandant par courrier en date du 16 février 2000;...
- CE 25.03.1988 n°79024, JL n°J36084Considérant, d'une part, que la requête de la societe entreprise bochaton freres est signée par m. p. bochaton, dont il n'est pas contesté qu'il représente la direction de cette entreprise ;...
- Cass. 26.03.2003, JL n°J307602Attendu qu'ayant retenu que l'absence de toute demande formée par la société meerkats contre les diverses entreprises intervenues à la construction ne pouvait être fautive que s'il était établi qu'elle avait fait perdre à la société unipierre la possibili...
- Cass. Soc. 22.05.1964 n°428, JL n°J39281Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 9 janvier 1963 par la cour d'appel de nancy. no 63-40.112. etablissements bosselmeyer-UTQ. al c/ peyron. president : m. vigneron. - rapporteur : m. hertzog. - avocat general : m. mellottee....
- CE 7/8 SSR 20.12.1978 n°08233, JL n°J375305Que la perte susmentionnée doit, dès lors, être comprise dans les charges déductibles des bénéfices professionnels imposables ;...
- Cass. 16.10.1997, JL n°J397207Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation des termes du litige, défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverai...
- CE 3/5 SSR 05.11.1984 n°44411445654456744692, JL n°J321128Considerant qu'il resulte de ce qui precede que m. y… et autres ne sont pas fondes a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete leurs demandes ;...
- Cass. 29.01.2008, JL n°J478323Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication dans le journal " la voix du nord " de propos tenus par frédéric y…, qu'il estimait diffamatoires à son égard, guy x…, président de la communauté d'aggl...
- CAA Lyon 21.03.2002 n°99LY02922, JL n°J140887Article 1er : le jugement du tribunal administratif de grenoble en date du 29 octobre 1999 est annulé....
- Cass. 19.12.2000 n°9982843, JL n°J270906Contre le jugement du tribunal de police de saint-germain-en-laye, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation non publique contre y… et le syndicat cfdt, a prononcé la nullité de la citation introductiv...
- CA Nmes 25.03.2003 n°20022746, JL n°J175781De maître pradeaux ès qualités à lui payer la somme de 1196 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. elle expose que le 22 octobre 1992, la société catavana a été placée en redressement judiciaire et qu'elle a bénéficié d...
- Cass. Civ. 2 23.02.1983, JL n°J98156Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que le pourvoi est forme par le maire de la commune de fontaine-sur-somme contre le jugement du tribunal d'instance d'abbeville, en date du 31 janvier 1983 qui a ordonne l'inscription des epoux leclercq sur la list...
- Cass. 04.10.2006, JL n°J423753Qu'en affirmant que s'agissant de son état de santé, VZY. x… " n'a pas lui-même produit de justificatifs ", sans tenir compte de ce rapport régulièrement produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;...
- CAA Nantes 19.10.1995 n°93NT00661, JL n°J54181Que, d'autre part, la demande de l'association fondée sur la faute qui aurait été commise par l'etat est fondée sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges ;...
- CAA Paris 10.05.2005 n°01PA02443, JL n°J137064Considérant que si l'expert désigné par le tribunal note dans son rapport du 30 novembre 1998 que l'immeuble du 14 avenue de l'opéra est situé sur un terrain de forme triangulaire ce qui est défavorable pour la stabilité générale et que (ledit immeuble) a...
- Cass. 17.12.1991, JL n°J313946Sur le pourvoi formé par m. jacky z…, demeurant …,...
- CAA Nantes 28.12.2000 n°99NT02279, JL n°J72309Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Com. 06.03.2001 n°9810426, JL n°J223154Sur le moyen unique du pourvoi formé par la banexi :...
- TA Paris 17.11.1975, JL n°J320347Abstrats : 19-04-02-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - revenus fonciers et plus-values assimilables - plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.] - calcul de...
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