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Cour de cassation 8 janvier 2008, Jus Luminum n°J311899
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J311899 |
| Président | Mme Favre |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.06.2008 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avertissement délivré aux parties :
Attendu que la société Sogemo fait grief au jugement (tribunal de commerce de Roanne, 22 mars 2006) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule et dit qu' elle devra, sous astreinte, le restituer à M. X…, liquidateur judiciaire de la société TDF Logistic ;
Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sogemo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.04.1999, JL n°J428784Attendu que l'avocat en la cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ;...
- TA Amiens 11.02.1986, JL n°J304429Abstrats : 03-06 agriculture - bois et forets -défrichement - autorisation administrative [art. l. 311-1 du code forestier] - combinaison du régime de l'autorisation et des règles contenues dans un p.o.s.. 68-01-02 urbanisme et amenagement du territoire -...
- Cass. 10.02.1999, JL n°J351082Sur le pourvoi formé par la société club 106, société à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble moana iti, boulevard pomare, bp 113255, punaauia, papeete, polynésie française,...
- Cass. 15.06.1999 n°9980496, JL n°J255270La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 03.12.2003 n°01NT00392, JL n°J1967925°) de condamner l'etat à lui rembourser la totalité des frais exposés ;...
- CC 15.01.1975 n°7454DC, JL n°J65461. considérant que l'article 61 de la constitution ne confère pas au conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la cons...
- Cass. 16.02.1972 n°7011533, JL n°J263985Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 janvier 1970, par la cour d'appel de paris....
- TA Nantes 05.01.1989, JL n°J258670Abstrats : 39-06-01-01-02 marches et contrats administratifs - rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage - responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage - questions generales - mise en jeu de la responsabili...
- Cass. 22.04.1997, JL n°J361807Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (sncf), dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'aix-en-provence (9e chambre sociale), au profit :...
- CE Ord. 14.03.1997 n°177488, JL n°J334906Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme x… a…, domiciliée … ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 01.02.1999 n°97BX02216, JL n°J332261Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 21 octobre 1997, le président du tribunal administratif de bordeaux a rejeté la demande de m. x… tendant à ce que soient corrigés, sur le fondement de l'article r.205 du code des tribunaux administratif...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 18.12.2001 n°98BX00423, JL n°J421245Que mme x… n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que cette collectivité soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet ac...
- CA Saint-denis de la réunion 02.06.2008, JL n°J500731Par jugement en date du 3 avril 2002, le tribunal mixte de commerce de saint-denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ambulances de sainte-therese ;...
- Cass. Crim. 28.04.1978 n°7891385, JL n°J157452Attendu que l'article 679 du code de procedure penale doit recevoir application, a l'exclusion de l'article 681 du meme code, des lors que les infractions, a les supposer etablies, n'ont pas ete commises dans l'exercice des fonctions actuellement exercees...
- CC 29.09.1993 n°931253AN, JL n°J19097Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel;...
- Cass. Civ. 1 29.02.2000 n°9812174, JL n°J56012Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse, autrement composée ;...
- Cass. Soc. 15.02.1967 n°6540316, JL n°J115920Attendu que si la caisse avait pu se meprendre sur le sens du silence, et de l'absence prolongee de justifications de dame lair, l'omission par cette derniere de tout travail ou de tout recours contre l'avis du medecin du travail pendant deux mois apres a...
- CA Paris 07.02.2008 n°0611920, JL n°J248754Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de paris en date du 17 janvier 1990 en ce qu'il a débouté michel x… de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;...
- CAA Versailles 5ème ch. 03.12.2007 n°06VE01143, JL n°J424800Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 25.01.1965, JL n°J16319316 mars 1964, bull. 1964, iv, n 251 (1), p. 208 et l'arrete cite....
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