Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.06.2000 n°9816838, JL n°J270047Qu'en déclarant m. y… non fondé à se prévaloir de la nullité de la procédure suivie sur assignation à jour fixe en considérant que celui-ci avait été exactement renseigné sur la date à laquelle le demande serait examinée, le tribunal a violé, ensemble, le...
- Cass. 25.02.1997 n°9511517, JL n°J255677Condamne la société architecturale design dite adsa devenue la société euro rscg design aux dépens;...
- CAA Nantes 3ème ch. 13.11.1997 n°95NT00862, JL n°J319703Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 11.07.2006, JL n°J458183Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que m. x… avait donné son consentement à sonSPW. gement de nom, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 61-3 du code civil ;...
- CA Paris 20.10.2000 n°199615347, JL n°J67702Esponsabilité delictuelle ou quasi- delictuelle - faute - clause de garantie de passif - passif supérieur au montant des pertes prévisionnelle du bilan (non).lorsqu'il est établi que le passif mis à la charge d'un dirigeant, qui est aussi le principal act...
- CE 2/SS 25.11.1996 n°154183, JL n°J276359Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 14.06.2007 n°05VE00829, JL n°J388052Qu'il est établi que l'équipage contrôlé était composé de deux personnes titulaires seulement du brevet national de secourisme ;...
- CE 5/3 SSR 22.10.1975 n°90274, JL n°J389354- en ce qui concerne le prejudice moral : considerant qu'il resulte de l'instruction que si le blame illegalement inflige au sieur y… n'a entraine pour ce dernier aucun prejudice materiel de carriere, il a ete a l'origine d'un prejudice moral et d'une att...
- CE 19.12.2001 n°227913, JL n°J212267Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Com. 10.02.1970 n°6714387, JL n°J117715M. sauvageot m. toubas demandeur m. labbé défenseur m. le prado...
- CE 13.12.1989 n°86108, JL n°J131213Article 2 : la présente décision sera notifiée au centre hospitalier regional de bordeaux, à mlle roignant et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale....
- CE 3/5 SSR 21.12.1977 n°09052, JL n°J504646Vu la requete presentee pour le sieur jacques y…, demeurant ... barisis-aux-bois, aisne ladite requete enregistree le 27 juillet 1977 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un j...
- Cass. 07.05.1998, JL n°J325889Que le statut de vrp est applicable aux représentants qui en remplissent dans les faits les conditions "nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou son silence" ;...
- Cass. Civ. 1 19.01.1965 n°6110952, JL n°J58028Que ce motif suffit a justifier, de ce chef, l'arret attaque ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 06.05.1993 n°90BX0049491BX0083091BX00966, JL n°J471845Que donc il ne peut se prévaloir de l'intangibilité de son bilan ;...
- TC 06.05.2002 n°0203292, JL n°J221348Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître des conclusions de la société elvia assurances contre la société groupama rhônes-alpes ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 07.11.2002 n°99BX02766, JL n°J244698Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, relatif aux contrats initiative emploi, dans sa rédaction alors applicable : « en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement...
- TGI Paris Ord. 01.12.2003, JL n°J1650Attendu qu'aux termes de l'article 809 § 2 du ncpc, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut en être ordonné l'exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 15.05.2001 n°98MA00093, JL n°J467421Que mlle x… relève régulièrement appel de ce jugement ;...
- Cass. 11.05.1995 n°9317251, JL n°J258596La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :...
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