1 résultat dans la jurisprudence pour cass "8 janvier 1997" "08/01/1997".
19-21.622 19-23.604, Inédit
[...] était discutée par les parties ; que par un premier arrêt (Cass. [...]
[...] . crim. 1er septembre 2015 nº 14-82251 et Cass. [...]
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