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Cour de cassation 8 janvier 1966, Jus Luminum n°J308279
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J308279 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 137 ANCIENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD PRENNENT NAISSANCE DES QUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE PAYEES DANS LES DELAIS LEGAUX D'EXIGIBILITE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER GUERRAULT DU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE CES MAJORATIONS N'ETAIENT DUES QU'A COMPTER DE L'ENVOI DES MISES EN DEMEURE DU 18 JANVIER 1961 ET 31 MARS 1961 ;
EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ILLE-ET-VILAINE, LE 21 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES COTES-DU-NORD A SAINT-BRIEUC. N° 62 - 11 457. URSSAF DE RENNES C / GUERRAULT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 30, P 22.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 02.10.2007 n°0781416, JL n°J178572Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Douai 28.11.2006 n°06DA00976, JL n°J186879Résident-assesseur et m. patrick minne, premier conseiller :...
- Cass. Civ. 1 02.07.2002 n°0015848, JL n°J230133Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. 24.04.1989, JL n°J438141La cour, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : m. aubouin, président, m. burgelin, rapporteur, mm. billy, michaud, devouassoud, deroure, mme dieuzeide, m. delattre, conseillers, m. bonnet, conseiller référendaire, m. monnet, avocat...
- Cass. 05.01.2005, JL n°J468957En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 21.06.2001 n°0012442, JL n°J225053Condamne la société clinique montréal aux dépens ;...
- Cass. Crim. 04.03.2003 n°0280851, JL n°J218437"alors, d'autre part, que les constatations de la cour d'appel selon lesquelles mélissa x... avait connu le jugement dès lors qu'elle avait, par conclusions du 24 novembre 2000, revendiqué la qualité d'appelante du jugement, ne saurait valoir connaissance...
- CA Versailles 04.04.2002, JL n°J165348Méconnaître l'existence de la marque déposée litigieuse, le catalogue de la société rawl mentionnant la cheville crampon (r) ayant été saisi à son siège social ;...
- CE Sect. 19.02.1982 n°21096, JL n°J328491Annulation . abstrats : 17-04-01-02 competence - competences concurrentes des deux ordres de juridiction - contentieux de l'interpretation - cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas - extension d'une convention collective - caractère divisible de...
- Cass. 14.10.2003, JL n°J391906Attendu que les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1997 n°95NT00549, JL n°J324781Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Crim. 21.11.1983, JL n°J73721Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations et alors d'ailleurs que les deux effets saisis le 6 avril 1977 sont compris dans le total de 150000 francs de moyens de paiements exportes sans autorisation par le prevenu, c'est par une appreciati...
- CAA Bordeaux 13.06.1991 n°89BX01507, JL n°J127891- et les conclusions de m. de malafosse, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 4ème ch. 30.09.2008 n°08PA00370, JL n°J508196Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 , présentée pour m. abdoulaye x demeurant chez m. makan y …), par me van beézéma ;...
- CE 08.03.2002 n°210043, JL n°J225892Que, par suite, l'association française de normalisation n'est pas fondée à soutenir que la requête de la sarl plettac echafaudages doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;...
- Cass. Soc. 25.06.1992 n°9016961, JL n°J148990Qu'une déclaration d'accident du travail a été faite ;...
- CAA Marseille 10.01.2006 n°02MA02106, JL n°J1753993°) de lui allouer une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Crim. 01.06.2005 n°0484915, JL n°J29752Attendu que, par arrêt du 28 juillet 2004, devenu définitif le 15 décembre 2004 par non-admission du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel de grenoble a condamné michel x... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve ;...
- Cass. Crim. 20.03.2002 n°0184626, JL n°J202205Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. arnould conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- Cass. Civ. 2 01.12.1971 n°7011393, JL n°J120196Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir ete rendu sans l'audition de l'exposante ou de son avocat, alors que toute partie a le droit d'etre entendue avant que le juge ne statue et que les articles 81-3°, 85 et 87 du code de procedure civile auraien...
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