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Cour de cassation 8 janvier 1964, Jus Luminum n°J388287
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J388287 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.07.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE A… DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES EN RAISON DE L'ILLICEITE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME Z…, ALORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA CAUSE IMMORALE ET ILLICITE DU CONTRAT ET QUE DEMOISELLE A… IGNORAIT LORS DE LA PASSATION DUDIT CONTRAT LES RAISONS QUI POUVAIT LE VICIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE A… AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE CHAMBRE DANS LA MAISON DE TOLERANCE EXPLOITEE PAR LA DAME Z… ET AVAIT PARTICIPE A CETTE ENTREPRISE "ILLICITE ET IMMORALE" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UN CONTRAT "DONT LA CAUSE ETAIT ILLICITE ET CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS" ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A… NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT EUX QU'ELLE IGNORAIT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LES RAISONS QUI POUVAIENT LE VICIER, CE QUI CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE. NO 57-40.454 BIS. X… MONGE C/ VEUVE Z… PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. Y… -AVOCAT GENERAL : M. B…
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 23.09.1993 n°931552AN, JL n°J42400Considérant que l'élection à laquelle mme landry s'est présentée dans la 5e circonscription de l'isère a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article l. 52-12 du code é...
- Cass. Soc. 17.11.1987 n°8512199, JL n°J98598Que tel est le cas en l'espèce où le parcours protégé n'a été interrompu que pour la consommation du repas du soir, l'horaire choisi n'ayant pas été dicté par un intérêt personnel mais par une obligation liée aux heures d'ouverture de la cantine ;...
- CE 3/5 SSR 04.06.1997 n°182432, JL n°J430894Considérant que, si l'école rené z…, de kinshasa, qui est liée par une convention avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990, et offre à ses élèves une scolarité assimi...
- CAA Bordeaux 15.06.2006 n°05BX01158, JL n°J152176Considérant que par arrêté du 9 août 2004, le préfet des deux-sèvres a décidé de reconduire m. nestor x à la frontière à destination de la république centrafricaine ;...
- Cass. 24.10.2000, JL n°J395604Qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris que la société thésis s'était appropriée, en application de l'article 954, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, lesquels étaient propres à démontrer que la démission des salar...
- CAA Nantes 3ème ch. 09.04.1999 n°97NT01873, JL n°J444012Que cette décision se trouve ainsi motivée conformément aux exigences de l'article 3 de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;...
- Cass. 04.10.2000 n°9911325, JL n°J279369Attendu, d'autre part, que mlle z… n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que les loyers échus et impayés au 25 octobre 1994 dont elle réclamait paiement aux époux y… concernaient une période antérieure au 4 juillet 1992, la cour d'appel n'était p...
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- Cass. 06.07.1994 n°9340773, JL n°J265595Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze....
- Cass. 17.01.2002, JL n°J323469Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction et que la société ne démontrait pas que l'accident était dû à une cause étrangère au travail ;...
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- Cass. Crim. 05.07.1983 n°8292737, JL n°J108958Que cet arret est devenu definitif, n'ayant pas ete frappe de pourvoi et notamment en meme temps que le pourvoi portant sur l'arret ayant statue au fond, aux termes de l'article 59 alinea 2 de la loi du 29 juillet 1881 ;...
- Cass. 17.11.1998, JL n°J493920Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :...
- Cass. Civ. 1 29.10.1979 n°7813067, JL n°J44438Rpr m. jégu av.gén. m. aymond av. demandeur : m. riché av. défendeur : m. choucroy...
- CAA Nancy 18.11.2004 n°04NC00440, JL n°J206416Qu'il y lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;...
- Cass. 21.07.1999 n°9810296, JL n°J274984Qu'en affirmant que la société sulzer ne justifiait d'aucun des versements dont elle revendiquait la restitution, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 514 du nouveau code de procédure civile" ;...
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- Cass. Crim. 16.09.1997 n°9686418, JL n°J30705En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 22.12.1969, JL n°J498708Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a nullement denature le rapport de l'expert, en a conclu, par une interpretation souveraine, que les travaux entrepris etaient seulement necessaires pour sauver le tombeau du delabrement et lui garder un c...
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