|
Cour de cassation 7 décembre 2000 n°9917078, Jus Luminum n°J282576
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9917078 |
| Numéro Jus Luminum | J282576 |
| Président | M. GOUGE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Catherine, société anonyme, dont le siège est avenue de la Clinique, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras,
en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de la Mutuelle de la Police nationale, dont le siège est …,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. UTZ. , conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. UTZ. , conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Sainte-Catherine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 août 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Sainte-Catherine, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras au profit de la Mutuelle de la Police nationale ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Clinique Sainte-Catherine de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Clinique Sainte-Catherine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.06.2004, JL n°J344081Attendu que les consorts x… reproZQV. t à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'après l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, le concordat homologué est obligatoire pour tous les créanciers ;...
- CE Ord. 21.12.2001 n°235350, JL n°J296506Qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CA Bourges 11.01.2001 n°0100005, JL n°J196238Que le tribunal paritaire des baux ruraux de la chatre a d'ailleurs estimé dans son jugement en date du 4 avril 1996 que l'accord passé entre les parties était parfaitement valable ;...
- Cass. 08.01.1992, JL n°J452320M. dutheillet-lamonthézie, président, mme dieuzeide, conseiller rapporteur, mm. chabrand, michaud, deroure, burgelin, conseillers, m. bonnet, conseiller référendaire, m. tatu, avocat général, mme lagardère, greffier de chambre ;...
- Cass. Crim. 16.12.1991 n°9185627, JL n°J173259En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 13.10.2005 n°04NT00447, JL n°J271876Que, par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de m. et mme x à lui verser une indemnité pour procédure abusive doivent être rejetées ;...
- CAA Marseille 20.12.2005 n°03MA01956, JL n°J214111Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 22 septembre 2003 sous le n° 03ma01956, présentée pour la société shell petrochimie mediterranee dont le siège social est sis chemin départemental 54 à berre l'etang (1...
- Cass. 03.05.2000 n°9842200, JL n°J281723Qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts ;...
- Cass. 28.10.1991 n°9010416, JL n°J2840181°) de mme simone y…, née a…, demeurant à scionzier, cluses (haute-savoie),...
- CAA Paris 2ème ch. 22.12.2006 n°05PA00312, JL n°J427644- les conclusions de m. bataille, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 27.02.2006 n°03NC00719, JL n°J224482- et les conclusions de m. wallUYT. h, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 25.05.1962 n°183, JL n°J97746Attendu qu'aux termes dudit article, toute personne francaise ou etrangere residant en france ayant, a sa charge, comme chef de famille ou autrement un ou plusieurs enfants y residant beneficie, pour ces enfants des prestations familiales ;...
- Cass. 13.10.1999, JL n°J358582Attendu, d'abord, qu'en l'état des conclusions des époux y… se bornant à prétendre, au soutien de la nullité des contrats de crédit-bail, que ceux-ci ne contenaient aucune disposition offrant pour le preneur la possibilité d'en révoquer l'effet pour l'ave...
- Cass. 18.06.1962, JL n°J317177Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. n° 60-13 958. societe des transports piovano c/ societe anonyme genestal et...
- Cass. Soc. 15.12.2006 n°0641226, JL n°J188869Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six....
- CA Agen 13.01.2004 n°03163, JL n°J175484Code de procédure civilel'organisation professionnelle de la coiffure du lot et garonne fait valoir que la cour par son arrêt du 14 novembre 2001 avait écarté cette même argumentation et que le premier juge a relevé à bon droit l'absence d'élément nouveau...
- Cass. 06.01.1999, JL n°J321658Attendu, selon l'arrêt attaqué (orléans, 1er octobre 1996), que la société civile immobilière forum de gramont (la sci) a été constituée pour l'édification d'un groupe d'immeubles ;...
- Cass. Crim. 29.06.1987 n°8693892, JL n°J83197Que l'épouse et le père de p. se sont également constitués parties civiles ;...
- Cass. 18.09.2007, JL n°J449946Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par mme besançon, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sep...
- Cass. Civ. 2 07.02.1979 n°7712085, JL n°J108342Rpr m. derenne av.gén. m. clerget av. demandeur : m. copper-royer av. défendeur : m.UXV. ...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225