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Cour de cassation 7 décembre 2000 n°9911469, Jus Luminum n°J258898
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9911469 |
| Numéro Jus Luminum | J258898 |
| Président | M. GOUGE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame d'Espérance, dont le siège est …,
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est …,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) d'Ile-de-France, dont le siège est …,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. YOQ. , conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. YOQ. , conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Notre-Dame d'Espérance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Notre-Dame d'Espérance, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Clinique Notre-Dame d'Espérance de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Clinique Notre-Dame d'Espérance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 1ère ch. 02.03.2006 n°03NC00321, JL n°J248110Considérant que la societe theba reprend en appel les moyens invoqués en première instance ;...
- Cass. Soc. 07.12.1989 n°8718098, JL n°J52892Que la commission de recours gracieux, statuant sur cette contestation, l'a estimée fondée et a admis l'intéressé au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ;...
- CAA Bordeaux 17.06.1993 n°91BX00052, JL n°J141344Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de m. WUO. degabriel tendant à la décharge des impositions contestées....
- CE 3/5 SSR 10.02.1995 n°76003, JL n°J453213Que, dès lors, ses conclusions présentées devant le conseil d'etat et tendant à ce que l'etat soit condamné à lui verser la somme de 1 099 250,95 f représentative de ses débours, constituent une demande nouvelle en appel qui n'est pas recevable ;...
- CAA Marseille 21.10.2003 n°01MA01866, JL n°J205902Que m. x interjette régulièrement appel du jugement en date du 15 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été réclamées au titre de l'année 1996 ;...
- Cass. Soc. 22.05.1997 n°9515455, JL n°J38935Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les citations adressées à m. donze, effectuées par lettre recommandée, n'ont pas été remises à l'intéressé et qu'il n'a pas été ensuite procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau c...
- Cass. 22.11.2000, JL n°J449662Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de toulouse, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre pascal x… des chefs de meurtre aggravé en concomitance et de viol, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judici...
- CAA Nancy 1ère ch. 20.12.2007 n°07NC00251, JL n°J375559Décide : article 1er : la requête du departement du bas-rhin est rejetée....
- CA Douai 30.03.2001, JL n°J190444Attendu que monsieur x... doit être débouté de son action ;...
- CE 26.11.1999 n°205801, JL n°J137405Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de police ;...
- CAA Nantes 26.04.2000 n°98NT01147, JL n°J36852M. letourniant demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-648 en date du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1996 de la commission départementale d'amén...
- CAA Paris 1ère ch. 21.01.1997 n°95PA00708, JL n°J331954Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société honfood tendant à la condamnation de l'etat à lui verser une somme de 10.839.600 f doivent être rejetées ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 16.06.2008 n°06BX00821, JL n°J484035Qu'enfin, si m. x produit la facture du 29 mai 1997, il résulte de l'instruction que, comme le fait valoir l'administration, sans être contredite sur ce point, le montant de cette facture, qui a été porté au crédit du compte n° 6252000 au jour d'établisse...
- Cass. Civ. 3 09.03.1988 n°8616522, JL n°J174291Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans violer les règles de la preuve, que la présomption de propriété de la commune sur le chemin situé sur son territoire et affecté à l'usage du public n'était pas détruite...
- CAA Nantes 30.03.2000 n°99NT00361, JL n°J42922Vu le décret n 55-1375 du 18 octobre 1955 relatif aux primes de rendement susceptibles d'être attribuées aux personnels techniques titulaires du ministère de la reconstruction et du logement ;...
- Cass. 04.02.2003, JL n°J349868D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, au motif erroné en droit, eu égard à la situation procédurale des parties, que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement primitif ses effets entre les parties sur les chefs annulés, la...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 03.12.2007 n°07BX01213, JL n°J245495Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;...
- Cass. Soc. 04.05.1962 n°188, JL n°J172375Que l'arret infirmatif attaque a deboute les epoux ogier de leur action et les a declares sans droit a se maintenir dans les lieux ;...
- Cass. Civ. 1 11.07.1962 n°281, JL n°J109322Que les juges d'appel ont souverainement deduit de ces faits qu'en sus des versements non contestes, dussert a reconnu le principe d'une dette, dont le montant n'etait pas precise, la valeur de la voiture offerte n'etant pas determinee ;...
- Cass. Crim. 06.12.1993 n°9382593, JL n°J174096Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et d'erreur de droit, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;...
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