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Cour de cassation 7 décembre 2000, Jus Luminum n°J477234
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J477234 |
| Président | M. GOUGE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.09.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la CliniqueYT. ieux, dont le siège est …,
en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, dont le siège est …,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. WQ. , conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. WQ. , conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CliniqueYT. ieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CliniqueYT. ieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la CliniqueYT. ieux de son désistement de pourvoi ;
Condamne la CliniqueYT. ieux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 24.10.1991 n°9010645, JL n°J152902Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'amiens, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 20.04.2006 n°06LY00701, JL n°J4527962°) de condamner l'etat à verser à son conseil une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;...
- Cass. 17.02.1999 n°9645264, JL n°J256157Et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si le salarié avait qualité pour se prévaloir de l'absence de dénonciation ou de l'irrégularité de la dénonciation d'un usage auquel l'employeur avait mis fin, pour lui substituer un u...
- CE 21.02.2005 n°277154, JL n°J73276Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat national des discotheques et lieux de loisirs, d'autre part, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;...
- CAA Nantes 26.04.2001 n°98NT01217, JL n°J182354Que si l'a.v.a.l. pact-arim constitue une personne morale de droit privé, elle n'en remplit pas moins, dans le cadre de l'exécution de ce bail à réhabilitation et eu égard au contrôle exercé par la commune sur les critères d'attribution des logements dont...
- Cass. Soc. 14.01.1987 n°8543314, JL n°J35634Mais attendu, d'une part, qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de m. baudu ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 05.07.2007 n°04BX01167, JL n°J3909493°) de mettre à la charge de m. t la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 20.12.1976, JL n°J478251Que la garantie de la compagnie d'assurance a ete retenue en application des dispositions de l'article 9 - 1° du decret du 7 janvier 1959, applicable en la cause ;...
- Cass. Soc. 05.10.1995 n°9344026, JL n°J58269Attendu que, pour condamner la société lePS. frères au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, à supposer même qu'au vu de la situation du magasin où étaient employés les quatre salar...
- CAA Bordeaux 23.07.1992 n°90BX00300, JL n°J170621Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 : - le rapport de m. lalauze, conseiller ;...
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