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Cour de cassation 7 décembre 2000, Jus Luminum n°J445771
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J445771 |
| Président | M. GOUGE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est …,
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est …,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est …,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. VW. , conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. VW. , conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 25.05.2005 n°0247634, JL n°J210689Que, dès lors, c'est au prix d'une confusion entre les deux notions distinctes de temps partiel et de temps réel que, pour considérer que la société adrexo ne rapportait pas la preuve contraire à la présomption de travail à temps complet, la cour d'appel...
- Cass. Soc. 03.03.1999 n°9641964, JL n°J52901La cour, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : m. carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme andrich, conseiller référendaire rapporteur, mm. ransac, chagny, conseillers, m. frouin, conseiller référend...
- CAA Nancy 1ère ch. 26.10.2000 n°00NC00304, JL n°J260576Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 2 15.11.2001 n°0011926, JL n°J130515Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CAA Lyon 26.04.2007 n°06LY01049, JL n°J199378Que le préfet relève d'abord que le permis initialement obtenu le 4 novembre 1988 avait été délivré sous la condition que le pétitionnaire produise avant le commencement des travaux un bulPXQ. n d'analyse justifiant de la potabilité de l'eau de la source d...
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- CE 1/0 SSR 17.12.2003 n°239677, JL n°J248282Que, par ailleurs, ni cet article ni aucune autre disposition de l'accord relatif au siège de l'unesco ne prévoient de procédure de renvoi préjudiciel ;...
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- CE 02.12.1991 n°79519, JL n°J33552Considérant que si la responsabilité contractuelle des architectes a été retenue à ce titre par le tribunal administratif, malgré la réception définitive et sans réserve des travaux, c'est par le motif qu'ils avaient manqué à leur devoir professionnel et...
- Cass. Civ. 2 17.03.2005 n°0410939, JL n°J113554La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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