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Cour de cassation 7 décembre 2000, Jus Luminum n°J326985
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J326985 |
| Président | M. GOUGE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Polyclinique La Ligne Bleue, dont le siège est …,
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est …,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est Les Thiers, …,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. XVU. , conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. XVU. , conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Polyclinique La Ligne Bleue, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique La Ligne Bleue, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale de Lorraine, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Polyclinique La Ligne Bleue de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Polyclinique La Ligne Bleue aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 03.03.1998 n°9786629, JL n°J97416" alors que la chambre d'accusation ne disposait d'aucun renseignement sur l'état de la législation pénale aux etats-unis en 1909 lorsqu'elle a statué, et qu'en énonçant que les etats-unis ne connaissait pas de procédure de contumace en 1909 elle a procéd...
- Cass. 15.01.1997, JL n°J398203Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;...
- CE 08.07.2002 n°229203, JL n°J188737Qu'aux termes de l'article l. 911-3 du même code : saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles l. 911-1 et l. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les con...
- CE 2/6 SSR 11.12.1974 n°93950, JL n°J281537Considerant que, de ce qui precede, il resulte que la demoiselle de x… n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par la decision attaquee, la commission du contentieux de l'indemnisation de nice a rejete la requete qu'elle avait presentee contre l...
- Cass. 17.01.1996, JL n°J43697621 / de mme odette m…, née t…, demeurant ensemble …,...
- CAA Marseille 21.12.2004 n°01MA00323, JL n°J133905Qu'en l'espèce, il convient de relever, ainsi que le fait valoir l'administration, que la passation de baux commerciaux constitue pour la sci en cause un usage de son immeuble conforme à sa destination ;...
- Cass. Civ. 1 30.03.2005 n°0220429, JL n°J166479Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 19 avril 1993, m. x... s'est reconnu débiteur d'une somme d'argent à l'égard de mme y... et a cédé à celle-ci, jusqu'à remboursement intégral de cette somme, la propriété et l'exploitation de plusieurs m...
- Cass. Civ. 1 07.05.2002 n°9912408, JL n°J41473Que, dès lors, le moyen invoqué de ce chef pour la première fois devant la cour de cassation est irrecevable ;...
- CA Versailles 13.02.2003, JL n°J333599Condamne la sa eurofactor à payer à maître michel, es qualités, la somme de 3.000 eur sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la sa eurofactor de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de sa deman...
- Cass. 28.05.2002 n°9920243, JL n°J287108Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause m. z… et son assureur les mutuelles du mans, alors, selon le moyen, que celui-ci a manqué à son obligation de conseil dans l'établissement du cahier des charges ;...
- Cass. 03.04.2002, JL n°J456241Attendu que la banque nationale de paris reproche à l'arrêt d'avoir enjoint à m. darrousez-coint, commissaire à l'exécution du plan, d'engager, dans le mois suivant le prononcé de l'arrêt, toutes les actions nécessaires aux fins de faire annuler les actes...
- Cass. Civ. 3 25.01.1989 n°8611806, JL n°J152138Attendu que, pour condamner la société fff à verser au syndicat des copropriétaires une provision pour les défauts d'étanchéité des menuiseries extérieures, l'arrêt, tout en relevant que ces désordres concernent des parties mobiles, retient qu'ils trouven...
- Cass. Soc. 16.11.1978 n°7715429, JL n°J87514Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 26 novembre 1976 par la cour d'appel de nimes....
- CE 2/6 SSR 03.05.1972 n°82592, JL n°J491259Considerant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 aout 1947 fixent a 65 ans la limite d'age des employes auxilliaires ou agents contractuels de l'etat. des departements, des communes et de tous services publics ;...
- Cass. Com. 14.03.1995 n°9311130, JL n°J77116Sur le rapport de m. le conseiller apollis, les observations de la scp le bret et laugier, avocat de m. soto et de mme parrent, de la scpTUW. , farge et hazan, avocat de la société centrest, de meVZZ. , avocat de la banque nationale de paris, les con...
- Cass. 01.07.1997 n°9617596, JL n°J269144Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société les deux routes à payer à m. x…, ès qualités, la somme de 5 000 francs ;...
- CE 11.03.1988 n°44985, JL n°J108923Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, l'administration a suivi la procédure contradictoire ;...
- Cass. 10.01.2006, JL n°J391136Que le 6 juillet 2000, elle lui a proposé un poste de contrôleur de nuit ;...
- Cass. 17.10.2000, JL n°J441194"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré un prévenu gilbert y… coupable de contrefaçon de la marque "pédalo", a ordonné la confiscation et la destruction "des trois engins contrefaits saisis", déboutant ainsi le prévenu de sa demande de restitution...
- CE 2/SS 11.07.2001 n°207920, JL n°J454183Vu la convention d'application de l'accord de sQWP. gen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;...
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