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Cour de cassation 7 décembre 1999 n°9841323, Jus Luminum n°J281785
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9841323 |
| Numéro Jus Luminum | J281785 |
| Président | M. WAQUET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Desmons engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,
en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de M. Xavier X…, demeurant …,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.RY. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi motivé, annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Desmons engineering a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 18 décembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X… ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;
qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Desmons engineering aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.02.1998, JL n°J323339Qu'au cours de l'instance, la société y… et m. y… ont été mis en liquidation judiciaire ;...
- Cass. Crim. 24.10.1967 n°6791523, JL n°J45382Rejet du pourvoi de barbasse (georges), contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de pau, en date du 2 mai 1967, qui le renvoie devant la cour d'assises des basses-pyrenees sous l'accusation d'attentat a la pudeur la cour, vu le memoir...
- CAA Marseille 1ère ch. 26.06.2008 n°06MA00034, JL n°J517676Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2007, présenté par l'etat, par lequel il conclut, à titre principal, aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures ;...
- Cass. Soc. 14.11.2001 n°9944686, JL n°J125990Attendu que mme angenault fait grief à l'arrêt attaqué (orléans, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aucun texte ou principe de droit ne prescrit l'...
- Cass. Soc. 06.07.2005 n°0343442, JL n°J163457Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'a pas retenu la discrimination syndicale ;...
- CA Versailles 02.03.2001, JL n°J305975Application de l'article l311-37 du code de la consommation exigeant que les actions soient formées dans les deux années de l'événement qui leur a donné naissance, la date de la plus ancienne échéance impayée étant le dernier jour du mois précédent le moi...
- Cass. Crim. 06.11.1991 n°9083541, JL n°J142628Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé, casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de rennes, en date du 19 avril 1990 ;...
- CE 30.06.1986 n°38100, JL n°J95183Qu'ainsi l'hôpital n'est pas fondé à soutenir que la convocation pour la séance du 16 octobre était la deuxième convocation visée par les mêmes dispositions ;...
- CAA Paris 4ème ch. 07.10.1999 n°98PA01685, JL n°J393895Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 : - le rapport de melle payet, premier conseiller, - les observations de mme lemmouchi, - et les conclusions de m. brotons, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 15.03.1962 n°6140328, JL n°J67760Sur les deux moyens reunis : violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, defaut de reponse aux motifs des premiers juges repris par l'intimee dans ses conclusions tendant a la confirmation de la sentence de premiere instance, ma...
- CE 8/SS 16.06.1965 n°63544, JL n°J345962Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - patente. - professions et personnes imposables. - qualification de la profession - coiffeur recevant une clientèle mixte...
- Cass. 20.03.2001, JL n°J397264D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;...
- Cass. Civ. 3 12.05.1975 n°7314547, JL n°J115287Que cette condition s'applique non seulement dans les rapports entre cedants et cessionnaires, mais aussi dans les relations entre ces derniers et la bailleresse et que la suppression du gre de resiliation a la fin de la seconde periode triennale a pour c...
- CAA Bordeaux JRF 06.07.2006 n°06BX01069, JL n°J322524Qu'en vertu de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946, l'état de santé est constaté au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de rés...
- Cass. Civ. 3 14.11.1978 n°7712032, JL n°J29444Qu'ainsi, en l'absence de renouvellement, le plafonnement prevu par ces textes est inapplicable a la determination de l'indemnite d'occupation due, jusqu'au paiement de l'indemnite d'eviction a laquelle il peut pretendre, par le locataire maintenu dans le...
- Cass. Civ. 1 29.10.1990 n°8915357, JL n°J27026La cour, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : m. jouhaud, président, m. grégoire, rapporteur, mm. viennois, lesec, kuhnmunch, fouret, pinochet, mabilat, mme lescure, conseillers, m. charruault, conseiller référendaire, m. sadon...
- Cass. 11.03.1966, JL n°J436074Attendu qu'avant de rendre une ordonnance prononcant une expropriation pour cause d'utilite publique, le magistrat est tenu de verifier si toutes les formalites prescrites par la loi ont ete accomplies et de constater cette verification en visant dans l'o...
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