Cass. 07.12.1977 n°7613044 (Jurisprudence JL n°J260503)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GACHELIN, QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X…, A ACHETE, LE 3 AVRIL 1930 , AVEC SA CONCUBINE, UN TERRAIN ;

QUE LE PRIX FUT VERSE PAR LES DEUX ACQUEREURS ;

QUE SUR CE TERRAIN UNE CONSTRUCTION FUT EDIFIEE ET OCCUPEE PAR LES DEUX CONCUBINS ;

QUE DAME X… EST DECEDEE EN 1955 ;

QU'EN 1972 LES CONSORTS A…, Y… DE DAME X…, ONT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, ET ONT ASSIGNE GACHELIN POUR QUE SOIT ORDONNE AU PREALABLE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS AVEC DAME X… ;

QUE GACHELIN A SOUTENU QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QU'IL AVAIT CONSTRUIT L'IMMEUBLE DE SES DENIERS ;

QU'IL A INVOQUE SUBSIDIAIREMENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESIIME QUE DAME X… ETAIT PROPRIETAIRE POUR MOITIE DU TERRAIN ET DE L'IMMEUBLE ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS A… ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET QUI PROCEDE A UN PARTAGE DES BIENS APPARTENANT A GACHELIN ET PRETENDUMENT A DAME X… SUR LA BASE DE MOITIE NE PRECISERAIT NULLEMENT QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION ;

QUE S'IL SE PLACE SIR Z… JURIDIQUE DE LA SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS, CE QU'IMPLIQUERAIT SES MOTIFS DE FAIT ET L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, IL SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE, CAR IL NE CONSTATE NI L'EXISTENCE D'APPORTS, NI UNE VOLONTE DE S'ASSOCIER NI SURTOUT UNE PARTICIPATION DES CONCUBINS AUX BENEFICES ET AUX PERTES, CE QUE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES ;

QUE L'ARRET NE REPONDRAIT D'AILLEURS PAS AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, SOULIGNANT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT UN PARTAGE DE MOITIE, LES AYANTS DROIT DE DAME X… NE PROUVANT PAS, COMME ILS EN AVAIENT LA CHARGE, QUE CELLE-CI EUT FAIT DES APPORTS DE MOITIE ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ACTE DE 1930 AUQUEL IL SE REFERE, A TITRE DE DONNEE MAJEURE, CET ACTE N'AYANT JAMAIS DIT QUE LES ACQUEREURS ACHETAIENT UN TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE UNE MAISON ET RETIRER LA MOITIE DU PRIX EN CAS DE PARTAGE OU DE VENTE DE CES BIENS INDIVIS ENTRE EUX ;

QUE LE PARTAGE FONDE SUR UNE CLAUSE QUI, EN REALITE, FAIT DEFAUT, EST DEPOURVU DE TOUT SUPPORT ;

QUE L'ACTE DENATURE A NOUVEAU RESERVE D'AILLEURS L'HABITATION AU SEUL GACHELIN, CE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION, ET IMPLIQUERAIT PARALLELEMENT UNE POSSESSION NON EQUIVOQUE ;

QU'ENFIN, L'ARRET INVERSERAIT A NOUVEAU LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A GACHELIN D'ETABLIR QUE SA CONCUBINE PRETENDUE N'AVAIT PAS DE RESSOURCES LUI PERMETTANT DE CONSTRUIRE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER L'ACTE D'ACQUISITION DU 3 AVRIL 1930 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE SES DISPOSITIONS EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, A DEDUIT DE CELLES-CI QUE L'ACTE AVAIT CONFERE LA PROPRIETE D'UNE MOITIE DU TERRAIN A CHACUN DES CONCUBINS, ET QU'AYANT, D'AUTRE PART, ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS DAME X…, PROPRIETAIRE POUR MOITIE DU TERRAIN, DEVAIT ETRE PRESUMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL, PROPRIETAIRE POUR MOITIE DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR CE TERRAIN, FAUTE PAR GACHELIN DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE COMME L'EXIGE LEDIT ARTICLE, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PREVOYANT LE PARTAGE PAR MOITIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

QU'AYANT ECARTE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE GACHELIN ET DAME X…, EN ADOPTANT LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL LA COHABITATION MEME PROLONGEE DE PERSONNES NON MARIEES NE SUFFIT PAS A DONNER NAISSANCE ENTRE ELLES A UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, INVOQUANT L'IMPORTANCE DES APPORTS DES PARTIES POUR CRITIQUER LE PARTAGE PAR MOITIE, ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER AU LITIGE ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DU INTERPRETER, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, LA CLAUSE INVOQUEE PAR GACHELIN COMME LUI RESERVANT LE DROIT D'HABITATION DANS L'IMMEUBLE, ET QU'AYANT CONSTATE QUE GACHELIN ET DAME X… AVAIENT TOUJOURS VECU ENSEMBLE DANS L'IMMEUBLE, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA POSSESSION DE GACHELIN ETAIT EQUIVOQUE ET N'AVAIT PU LUI PERMETTRE D'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;