Cass. 07.06.1995 (Jurisprudence JL n°J483848)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y…, exploitant forestier, a confié à M. X…, garagiste, la réparation du treuil d'un tracteur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

que ce treuil étant tombé à nouveau en panne peu de temps après sa remise en état, M. Y… a refusé de payer à M. X… le coût de son intervention ;

BP 19, 66421 Barcarès Cedex,

que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 1993) a condamné M. Y… à payer à M. X… le montant de la réparation ;

21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt,

Sur le premier moyen :

22 / de la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège est route de Vaules Le Bourg, 76760 Yerville,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que M. Bureau, conseiller rapporteur, eut tenu seul l'audience des débats alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'il était ainsi fait application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile sans constater, en l'absence d'avocat représentant M. Y… à l'audience, que celui-ci avait donné son accord sur la tenue des débats par un juge unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

23 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon,

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que M. Y… n'était pas assisté à l'audience par un avocat ;

24 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais,

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

25 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai,

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

26 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay,

Attendu que M. Y… reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant tout à la fois que ces conclusions ne contiendraient aucun élément nouveau et qu'elles portaient atteinte au principe de la contradiction, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

27 / de la Société des eaux de Melun , dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, ZI Vaux-le-Pénil, 77000 Melun,

et alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour rejeter ces conclusions déposées avant la clôture, sur la circonstance qu'elles seraient sans intérêt et que le litige ne mériterait pas autant d'écritures, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

28 / de la Société des eaux de XRT. ie , dont le siège est 12, avenue du Stade, 76260 Eu-le-Tréport,

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, hors la contradiction alléguée, que les conclusions de M. Y… déposées la veille de l'ordonnance de clôture, n'ont pas permis l'instauration d'un débat contradictoire ;

29 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d'Arres , BP 107, 62502 Saint-Omer,

qu'elle a pu, dès lors, par ces seuls motifs, écarter ces conclusions des débats pour atteinte aux droits de la défense ;

30 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, 14800 Deauville,

que le moyen, en ses deux branches, est dépourvu du moindre fondement ;

31 / de la Société d'entreprises et de gestion (SEG), dont le siège est 3, rue Marcel Sembat, 44000 Nantes,

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches :

32 / de la Société française de distribution de l'eau (SFDE), dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

Attendu que M. Y… reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour affirmer qu'il avait fourni les pièces détachées nécessaires à la réparation, la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations de l'expert se bornant à rapporter les propos de M. X… et sur les factures produites par ce dernier ;

33 / de la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02,

qu'elle a ainsi méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et violé l'article 1315 du Code civil ;

34 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 51061 Metz,

et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi la fourniture de pièces détachées était de nature à justifier, pour le garagiste, l'exécution d'un travail inefficace et insuffisant et en ne caractérisant pas le lien de causalité entre l'immixtion du maître de l'ouvrage et la carence de M. X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

35 / de la Société stéphanoise des services publics , dont le siège est Le Porchon, Route nationale 82, 42480 La Fouillouse,

alors, en outre, que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne peut exonérer un garagiste de sa responsabilité à raison de l'inefficacité de la réparation qu'elle aurait provoquée que s'il est démontré soit que le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en mécanique, soit que l'entrepreneur a émis les réserves qui s'imposaient ;

36 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère,

qu'en ne constatant l'existence d'aucune de ces deux conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

37 / de la Compagnie générale des exploitations de Normandie SADE, dont le siège est 8, Esplanade du Champ de Mars, 76000 Rouen,

et alors, enfin, qu'il n'y a pas de risque fautif à utiliser conformément à sa destination un outil de travail qu'on a pris le soin de faire réparer ;

38 / de la Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon SADE, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, BP 1224, 37010 Montpellier Cedex 01,

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ;

39 / de la Compagnie générale des exploitations de la Nièvre SADE, dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers,

Mais attendu que la cour d'appel, sans se fonder sur les seuls éléments de preuve émanant du demandeur, a souverainement retenu que M. Y… avait limité la mission de M. X… à une remise en état aux moindres frais, à l'aide des seules pièces détachées qu'il lui avait fournies à cet effet et que, professionnel dont le treuil était l'outil de travail principal, il avait accepté le risque d'utiliser un engin dont il savait mieux que quiconque qu'il avait subi une réparation de fortune et dont il connaissait aussi quels seraient les efforts quotidiens ;

40 / de la Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, dont le siège est 28, rue de la Baume, 75008 Paris,

qu'elle a pu, dans ces conditions, estimer que M. X…, auquel ne pouvaient être reprochés ni un manquement à son devoir de conseil ni une violation de son obligation de résultat, était exonéré de toute responsabilité envers M. Y… ;

41 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France SADE, dont le siège est 144, boulevard de Cessole, 06100 Nice,

que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

42 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78,

PAR CES MOTIFS :

chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02,

REJETTE le pourvoi.

43 / de la Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France SADE, dont le siège est 9 bis, rue Theilhard de Chardin, 57061 Metz,

44 / de la Société de gestion du Pays de Bray (SOGEPAB), société à responsabilité limitée dont le siège est 4, avenue de la Garenne, 76202 Gournay-en-Bray,

45 / de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE), dont le siège est 50, avenue SWU. d'Indy, Zone industrielle de Croupillac, BP 209, 30104 Alès Cedex,

46 / de la Société technique d'exploitation de comptage (TEC), société à responsabilité limitée dont le siège est Quartier Salamandrier, route de Lorgues, 83000 Draguignan,

47 / de la Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), société à responsabilité limitée dont le siège est rue Henri Becquerel, Zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc,

48 / de l'Ensemble des établissements régionaux de la société Vivendi universal SA, dont le siège est 42, avenue de Friedland, 75380 Paris Cedex 08,

49 / du Syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Vivendi Générale des eaux région parisienne, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, représenté par M. Jacques Durisch,

50 / du Syndicat CFDT, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place ronde, 92982 Paris La Défense Cedex, représenté par M. Michel Jaffelin,

51 / du Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi ex-Générale des eaux, dont le siège est 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex,

52 / du Syndicat CFE-CGC, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex,

53 / du Syndicat CFTC Générale des eaux, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex,

54 / de l'Etablissement Banlieue de Paris de l'UES Générale des eaux, dont le siège est Quartier Valmy, 33, place Ronde, 92982 Paris La Défense Cedex,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

1 / de M. Didier Aumaitre, demeurant ... Juin, 95120 Ermont,

2 / de Mme Catherine Beauvais, demeurant ... Village, 93160 Noisy-le-Grand,

3 / de M. Thierry Bretin , demeurant ... 92150 Suresnes,

4 / de M. Jean-Yves Cadic, demeurant ... Férolles, 77580 Crécy-la-WSR. ,

5 / de Mme Corinne Calvino-Sanseverino, demeurant ... 91600 Savigny-sur-Orge,

6 / de M. Roland OT. , demeurant ... Convention, 75015 Paris,

7 / de M. Jean-Claude Chaves , demeurant ... 91300 TOO. oy,

8 / de M. Sylvain Chiche, demeurant ... Dhuys, 93160 Bagnolet,

9 / de M. Hervé Cottin, demeurant ... Chêne, 95130 Franconville-la-Garenne,

10 / de M. Jean-Michel Delabit-Cadario, demeurant ... Pommiers à Etalleville, 76560 Doudeville,

11 / de M. Guy Delaurent, demeurant ... 94270 Le Kremlin-Bicêtre,

12 / de M. Claude Dellerba , demeurant ... Chelles,

13 / de M. Philippe Diligeart, demeurant ... l'Hospital, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône,

14 / de M. Michel Dupuy , demeurant ... Thiais,

15 / de M. Christophe Gandilhon, demeurant ... 78210 Saint-Cyr-l'Ecole,

16 / de M. Gilles Garreau, demeurant ... 94220 Charenton-le-Pont,

17 / de M. YSP. Gonzalez, demeurant ... 95230 Soisy-sous-Montmorency,

18 / de M. TOO. o Abuaf, demeurant ... Clamart,

19 / de M. Pascal Dussol, demeurant ... 93420 Villepinte,

20 / de M. Dominique Histel, demeurant ... Athis-Mons,

21 / de M. Jean-Marie Jouanjan, demeurant ... Saint-Gratien,

22 / de M. WUV. Lassee, demeurant ... Fauconnerie, 94370 Sucy-en-Brie,

23 / de M. Marcel Crohin, demeurant ... Moulin, 95130 Franconville,

24 / de M. Patrick Lévy, demeurant ... 77340 Pontault-Combault,

25 / de M. Daniel Palusseau, demeurant ... Mesmie, 78990 Elancourt,

26 / de M. Ange Pencole, demeurant ... Chemin,

78510 Triel-sur-Seine,

27 / de Mme Sylvie Petit, demeurant ... 77186 Noisiel,

28 / de M. Jean Quesada, demeurant ... Bonneville, 95540 Méry-sur-Oise,

29 / de M. Claude Saltzmann, demeurant ... 91600 Fleury-Mérogis,

30 / de M. Jean-Pierre Saule, demeurant ... 77500 Chelles,

31 / de M. Jean-Claude Schaller, demeurant ... Paris,

32 / de M. Armel Sorveyron, demeurant ... Paix, 94600 Choisy-le-Roi,

33 / de M. Patrick Duvinage, demeurant ... Pierrelaye,

34 / de Mme Yvette Thalineau, demeurant ... 78200 Mantes-la-Ville,

35 / de M. Laurent Trochu, demeurant ... Perreux-sur-Marne,

36 / de M. YSP. Goulet, demeurant ... 91430 Igny,

37 / de Mme Nadège Joveniaux, demeurant ... 95110 Sannois,

38 / de M. Jean-Jacques Durisch, demeurant ... 95410 Groslay,

39 / de M. SWU. Labat, demeurant ... 94000 Créteil,

40 / de M. Didier Perruffel , demeurant ... 91390 Morsang-sur-Orge,

41 / de M. Richard Laplace, demeurant ... 93250 Villemomble,

42 / de M. YSP. Chevrin, demeurant ... Champigny-sur-Marne ;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 juillet 2001), le 19 juin 2001, à l'occasion de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT "Intervention" de l'établissement "Région parisienne" de la Compagnie générale des eaux, six sièges dont deux réservés à des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou cadres étaient à pourvoir ;

que, sur trente-six suffrages exprimés, la liste présentée par le Syndicat CGT a recueilli vingt voix, la liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ;

Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour l'attribution des sièges réservés, bouleversé l'ordre de présentation des candidats sur sa propre liste et déclaré M. X… salarié cadre, élu aux lieu et place de Mme Y…, tête de liste ;

Mais attendu que le moyen, qui ne vise aucune disposition légale qui aurait été méconnue par le tribunal d'instance qui a retenu qu'il convenait de modifier les règles normales d'attribution des sièges aux fins de pourvoir le siège réservé, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.