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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.12.1997, JL n°J382311Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers....
- CE 12.02.2008 n°313113, JL n°J322037Qu'il est urgent qu'il obtienne une autorisation provisoire de séjour, pour pouvoir se présenter au tribunal correctionnel de dijon le 14 février afin de faire valoir ses droits ;...
- CE 01.10.1999 n°200240, JL n°J88463Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. joël prieur et au ministre de la défense....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 10.07.2007 n°04BX02105, JL n°J373801Considérant, en outre, qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le requérant que la somme litigieuse était inscrite sur son compte courant dans les écritures de la sarl assurco dont il est associé et que ce dernier n'établit pas que ladite...
- Cass. Civ. 2 14.09.2006 n°0510919, JL n°J201648Qu'en statuant ainsi, alors que l'association, qui avait saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative au redressement notifié par la mise en demeure du 6 décembre 1999, était dès lors recevable à invoquer ultérieurement devant la jur...
- Cass. 06.03.1974 n°7391935, JL n°J255744Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 33, paragraphe 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque...
- CAA Nancy 4ème ch. 30.01.2006 n°03NC00532, JL n°J510719L'objet de la demande ayant disparu, les premiers juges devaient le constater et prononcer un non lieu à statuer sur le litige ;...
- Cass. 21.01.2004, JL n°J372061En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 9/7 SSR 27.04.1988 n°57628, JL n°J500023Que, dès lors, les conclusions reprises en appel sur ce point sont irrecevables ;...
- Cass. Soc. 07.01.1966 n°6420, JL n°J90561En ce que l'arret a retenu, a l'encontre de fournier et pour prononcer sa decheance du droit au maintien dans les lieux, un retard dans le payement de ses loyers, au 30 juin 1962, d'une somme de 109,06 francs, alors que, pour effectuer le calcul des loyer...
- Cass. 17.05.2001, JL n°J396270Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 25.01.2007 n°05MA01600, JL n°J428804Article 3 : le présent arrêt sera notifié à m. michel x, à la caisse primaire d'assurance maladie du var, à l'assistance publique de marseille, l'etablissement français du sang et au ministre de la santé et des solidarités. copie en sera adressée à la scp...
- CAA Marseille 3ème ch. 13.12.2007 n°04MA00982, JL n°J267076Considérant que si m. x soutient en appel que les rehaussements mis à sa charge en matière d'impôt sur le revenu seraient exagérés du fait de la non prise en compte par le vérificateur du nombre des invendus qu'il évalue à 160 pièces par semaine équivalan...
- CAA Lyon 31.07.1989 n°89LY00644, JL n°J162406Que, dès lors, par application des articles 170 et 179 du code général des impôts, l'administration était en droit de l'imposer par voie de taxation d'office au titre de chacune de ces trois années ;...
- Cass. 22.03.2005, JL n°J481193Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;...
- CE 26.03.1990 n°71222, JL n°J25005Considérant que la protection de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire ;...
- CE Ord. 27.07.2005 n°274836, JL n°J327550Que tel n'est pas le cas de m. x, qui ne peut, ainsi qu'il a été dit, se prévaloir utilement de la disposition du 7° de l'article 12 bis de cette ordonnance ;...
- CA Agen 22.01.2007 n°04234, JL n°J245078Les entiers dépens de première instance et d'appel doivent être équitablement supportés par me z…, ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad'hoc de la s.a.s. silfax, et par me x…, es-...
- CE 24.11.1993 n°121845, JL n°J436960Article 1er : le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative de paris....
- Cass. Civ. 3 23.10.1969 n°6810, JL n°J98860Mais attendu que l'arret constate et que les epoux manceau ne contestent pas que la reprise de 1960, faite suivant les dispositions en vigueur, etait exempte de toute fraude ;...
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