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Cour de cassation 7 juin 1995, Jus Luminum n°J313797
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J313797 |
| Président | M. BEAUVOIS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune du Mesnil-le-Roi, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie sise … au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est … (7e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.QTV. , président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune du Mesnil-le-Roi, et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune du Mesnil-le-Roi, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la commune du Mesnil-le-Roi du désistement de son pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
Condamne la commune du Mesnil-le-Roi à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 1ère ch. 19.12.1997 n°96PA01254, JL n°J321109Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association de sauvegarde du village de guyancourt et de ses hameaux à verser à la commune de guyancourt la somme qu'elle demande ;...
- Cass. 08.02.2005, JL n°J341637Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq....
- CE 3/5 SSR 02.10.1996 n°154161, JL n°J255057Que le departement du val d'oise n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé, pour la période antérieure à son entrée en vigueur, l'arrêté du 16 octobre 1992 licenciant l'intéressé pour inaptitude phy...
- Cass. 23.05.1960, JL n°J422472Mais attendu que l'arret releve que, si gazza etait autorise a recevoir dans son etablissement "des passagers etrangers", c'est-a-dire qui n'appartenaient pas au personnel de la societe d'ugine, il s'agissait de "preposes d'autres entreprises en relations...
- Cass. Com. 20.03.2007 n°0518165, JL n°J124353Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 21 décembre 2006, me y..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de m. le x... contre une décision rendue par la cour d'appel...
- CE 5/4 SSR 05.03.2008 n°288540, JL n°J295484Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le chemin des trois termes, entre le départ de la voie forestière des ufs de boucs et le col des trois termes, propriété de personnes privées située sur le territoire de la comm...
- Cass. 16.02.1999, JL n°J377561Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 16.03.2001 n°97NT00647, JL n°J144925Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 8/3 SSR 21.12.2001 n°233022, JL n°J353428Sur le grief tiré de la violation de l'article l. 240 du code électoral :...
- Cass. 10.04.1991 n°9084232, JL n°J261094" alors, d'autre part, qu'en agissant ainsi et en ordonnant la lecture des pièces de la procédure relative aux points évoqués par le conseil de l'accusé dans sa plaidoirie - notamment en ce qui concerne l'âge de l'accusé - le président des assises a, nono...
- Cass. Soc. 29.06.2000 n°9813129, JL n°J150330La cour, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : m. gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. OTU. , conseiller référendaire rapporteur, m. dupuis, conseiller, mme guilguet-pauthe, conseiller référendaire,...
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- CC 27.03.2008 n°20074006AN, JL n°J269347Vu l'ordonnance n° 58?1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- CAA Nancy 09.01.2006 n°03NC00737, JL n°J242341Considérant que la perte de sensibilité de la main gauche ayant fait suite à l'intervention chirurgicale subie par m. x, qui lui a occasionné une invalidité permanente partielle au taux de 11 %, ne peut être regardée comme présentant un caractère d'extrêm...
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- CAA Marseille 22.05.2006 n°05MA00203, JL n°J184286Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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- CE 3/5 SSR 28.10.1992 n°107611, JL n°J382917Que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a opposé aux conclusions d'excès de pouvoir de la demande de m. y… dirigées contre l'arrêté du 25 juin 1985 une fin de non recevoir tirée de ce que cet arrêté n'aurait fa...
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