Cass. 07.06.1994 n°9313042 (Jurisprudence JL n°J262340)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasseries Kronenbourg, dont le siège est 68, d'Oberhausbergen à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile section urgences), au profit :

1 ) du GEPE, Groupement d'intérêt économique Paris-Est, dont le siège est … à Pantin (Seine-Saint-Denis),

2 ) du Ministre d'état, ministre de l'économie et des finances et du budget, direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié … (12ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brasseries Kronenbourg, de Me Ricard, avocat de Ministre d'état, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Brasseries Kronenbourg contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 11 janvier 1993 au profit du GEPE Paris-Est et du Ministre chargé de l'économie ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le ministre chargé de l'économie a sollicité le 20 octobre 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accuellir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Brasseries Kronenbourg de son DESISTEMENT de pourvoi ;

La condamne à payer à M. X… chargé de l'économie la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Brasseries Kronenbourg, envers le GEPE et le Ministre d'état, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.