Cass. 07.06.1983 (Jurisprudence JL n°J479257)

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / L'UNION DEPARTEMENTALE CGT-2° / LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES CGT-3° / Z… DOMINIQUE-4° / Y… JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982 , QUI, APRES RELAXE DE X… LUCIEN DE A… D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE , DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, CONSTITUEE PAR LE REFUS DE PAYER LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AUXDITES FONCTIONS ET, A CET EGARD, A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEURS DEMANDES ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QU'A LEUR RETOUR DE LEUR DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT REMETTRE AU CHEF D'ETABLISSEMENT, LE BON DE DELEGATION COMPLETE PAR L'INDICATION DE LA DATE, DE L'HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ET DU MOTIF DU DEPLACEMENT ET Y JOINDRE LES JUSTIFICATIONS FAISANT FOI QUE LE DEPLACEMENT ENTRE BIEN DANS LEURS FONCTIONS ;

QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, EN L'ESPECE, BIEN FONDE A EXIGER DES DELEGUES DU PERSONNEL LA JUSTIFICATION DE CE QU'ILS S'ETAIENT EFFECTIVEMENT RENDUS A L'INSPECTION DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DONT ILS DEMANDAIENT LE PAIEMENT A TITRE D'HEURES DE DELEGATION ;

QU'IL N'ETAIT NULLEMENT TENU DE TENIR COMPTE DU CARACTERE NOTOIRE DE LEUR VISITE A L'INSPECTION DU TRAVAIL NI DE PALLIER L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS EN SE REPORTANT A UNE LETTRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, RELATIVE, DU RESTE, A D'AUTRES PROBLEMES ;

ALORS QUE, S'IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAIEMENT DE LEURS HEURES DE DELEGATION D'ETABLIR, LE CAS ECHEANT, QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CETTE JUSTIFICATION NE REVET AUCUN CARACTERE SYSTEMATIQUE ET PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUT MODE DE PREUVE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL SOIT REMIS PAR L'INTERESSE LUI-MEME ;

QU'A CET EGARD, AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT RESTREINDRE LES DROITS QUE CES DELEGUES TIENNENT DE LA LOI ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LE CARACTERE NOTOIRE DE LA VISITE DES DELEGUES INTERESSES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA CONFIRMATION PAR CELUI-CI, AUPRES DE L'EMPLOYEUR, DE LA REALITE DE CETTE ENTREVUE, ET ENONCER, NEANMOINS, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN FONDE A EXIGER D'EUX LA JUSTIFICATION DE CETTE ENTREVUE PENDANT LE TEMPS DONT ILS DEMANDAIENT LE PAIEMENT A TITRE D'HEURES DE DELEGATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 JUILLET 1981, QUATRE DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DIRIGEE PAR X… ONT DEMANDE A CE DERNIER DE LEUR DELIVRER DES BONS DE DELEGATION, EN VUE D'EFFECTUER, DANS LE CADRE DE LEUR DE LEUR MISSION UN DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ;

QU'A LEUR RETOUR, ILS LUI ONT RESTITUE LES BONS APRES Y AVOIR PORTE LA SEULE MENTION INSPECTION DU TRAVAIL ;

QU'INVITES A FOURNIR, EN VUE DU PAIEMENT DE LEURS HEURES DE DELEGATION, LES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, ILS S'Y ONT REFUSES ;

QUE X… A, EN CONSEQUENCE, DECIDE DE NE PAS LEUR PAYER LEUR TEMPS D'ABSENCE COMME HEURES DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES EN RAISON DE CE FAIT, CONTRE X…, DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL LA COUR D'APPEL, POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE SUFFIT PAS A DEMONTRER LA REALITE DE LEUR MISSION ET QU'IL LEUR APPARTIENT D'EN APPORTER LA PREUVE, AINSI QUE LE PREVOIT, AU SURPLUS, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE LES DELEGUES CONCERNES SE SONT SYSTEMATIQUEMENT REFUSES A FOURNIR DES JUSTIFICATIONS, ALORS QU'ILS ETAIENT EN MESURE DE LE FAIRE, ET QUE, DES LORS, MEME SI LA REALITE DE LA VISITE A L'INSPECTION DU TRAVAIL A ETE INDIRECTEMENT CONFIRMEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CE SERVICE, X… ETAIT, LUI-MEME, FONDE A REFUSER LA REMUNERATION DES HEURES D'ABSENCE, AFIN D'EVITER QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE CONSENTENT PLUS A JUSTIFIER DES MOTIFS DE LEURS DEPLACEMENTS ET NE PUISSENT COMMETTRE IMPUNEMENT DES ABUS, RENDANT AINSI INOPERANT UN SYSTEME QUI ETAIT APPLIQUE AVEC UNE GRANDE SOUPLESSE DANS L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'AFAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, SI L'EXERCICE DES MISSIONS REPRESENTATIVES NE PEUT ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE PREALABLE DE L'EMPLOYEUR, C'EST AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAIEMENT DE LEURS HEURES DE DELEGATION QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER DE LEUR UTILISATION, AINSI QUE LE PREVOIT, AU SURPLUS, UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION A LEURS DROITS, LES JUGES N'ETANT NULLEMENT TENUS DE RECHERCHER, PAR EUX-MEMES, LA PREUVE DE LA REALITE DES MISSIONS INVOQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS