Cass. 07.06.1983 (Jurisprudence JL n°J459089)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MURELAGA CENDOYA CASTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1979 QUI, POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE, L'A CONDAMNE A 35000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE DES CONFISCATIONS : VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU DECRET N° 67-633 DU 23 JUILLET 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 20 MARS 1967 CONSTITUANT ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 66-346 DU 26 MAI 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE ET SES ANNEXES DU 9 MARS 1964, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 70-1212 DU 15 DECEMBRE 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 70-1302 DU 31 DECEMBRE 1970, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 67-1086 DU 15 DECEMBRE 1967, DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967 ET DE LA LOI N° 71-1060 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ;

DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE LA RESOLUTION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE N° 373/77 ET 746/77 DU 5 AVRIL 1977, N° 1709/77 DU 26 JUILLET 1977 ET N° 2160/7 7 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;

VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON D'UN BATEAU DE PECHE ESPAGNOL A UNE AMENDE ET A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE CREEE PAR LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ;

AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 NE CONCEDAIT DE X… DE PECHE AUX ESPAGNOLS QU'ENTRE 6 ET 12 MILLES ;

ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE SE SONT CONCEDE DES Y… MUTUELS SUR LA ZONE ECONOMIQUE, DELEGUANT LEUR COMPETENCE POUR GERER L'ENSEMBLE DE LEURS ZONES A L'AUTORITE COMMUNAUTAIRE QUI, PAR DES REGLEMENTS, LE DERNIER EN DATE ETANT DU 20 FEVRIER 1978, INSTITUE DES QUOTAS ET DES LICENCES POUR CERTAINS ETATS, DONT L'ESPAGNE ;

ET AU MOTIF, ENFIN, QUE L'ACCEPTATION PAR LES PECHEURS ESPAGNOLS CONCERNES, DES LICENCS DISTRIBUEES OFFICIELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE DEMONTRE QU'ILS RECONNAISSENT AINSI L'EXISTENCE DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE, DONT LA CEE N'EST QUE LA GESTIONNAIRE SUR LE PLAN DE LA PECHE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES A LA CAUSE - ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 ET CONVENTION DE LONDRES- QUE LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS AVAIENT LE X… DE PECHER LIBREMENT DANS LA ZONE AU-DELA DE 12 MILLES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLEMENTATION EUROPEENNE EST INOPPOSABLE AUX ESPAGNOLS QUI N'ONT PAS SIGNE LE TRAITE DE ROME, SI BIEN QUE LADITE REGLEMENTATION EST SANS INCIDENCE SUR LES Y… QUI RESULTENT POUR LES ESPAGNOLS DES ACCORDS INTERNATIONAUX PRECITES ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN X… NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

QUE LE SIMPLE FAIT POUR UN CAPITAINE A… D'UN NAVIRE D'ACCEPTER LES LICENCES OCTROYEES PAR LA COMMUNAUTE NE PEUT A LUI SEUL VALOIR RENONCIATION A DES Y… RESULTANT DE TRAITES ET DE LA COUTUME INTERNATIONALE ;

QUE DES LORS EN INDUISANT LA RECONNAISSANCE DE LA ZONE ECONOMIQUE DE LA SIMPLE ACCEPTATION DE LICENCES DELIVREES PAR LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LA RENONCIATION AU X… DE PECHE APPARTENANT AUX ESPAGNOLS DANS LA ZONE DES 200 MILLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA COUTUME INTERNATIONALE AUTORISANT LES PECHEURS ESPAGNOLS A PECHER DANS LA ZONE AU-DELA DE 12 MILLES, DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, A LAQUELLE L'ESPAGNE A ADHERE LE 25 FEVRIER 1971, DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE EN INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

AUX MOTIFS QUE L'ATTRIBUTION AUX ETATS D'UNE ZONE ECONOMIQUE DANS LAQUELLE ILS BENEFICIENT DE Y… EXCLUSIFS EST FONDEE SUR UNE NOUVELLE COUTUME INTERNATIONALE, DEGAGEE NOTAMMENT PAR LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DU X… DE LA MER, NOUVELLE COUTUME QUI, NON SEULEMENT PREVAUT SUR L'ANCIENNE FONDEE SUR UNE PRATIQUE CONSTANTE DE PECHE DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS AU-DELA DE LA ZONE DE 12 MILLES, MAIS ENCORE ABROGE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE HAUTE MER ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUTUME INTERNATIONALE CONSTITUE UNE SOURCE DE X… D'UNE VALEUR SUPERIEURE A LA LOI INTERNE QUE CETTE COUTUME TELLE QU'ELLE A ETE CONSTATEE PAR L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL ET PAR LA CONVENTION DE LONDRES PERMETTAIT AUX ESPAGNOLS DE PECHER A PARTIR DE 6 MILLES ET SANS LIMITATION ;

QUE, DES LORS, SAUF NOUVELLE COUTUME DONT LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE, LA LOI FRANCAISE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX BENEFICIAIRES DE CETTE COUTUME INTERNATIONALE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, LES TRAITES REGULIEREMENT RATIFIES, PUBLIES ET NON DENONCES ONT UNE VALEUR JURIDIQUE EGALE A CELLE DE LA COUTUME INTERNATIONALE ;

QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE NOUVELLE COUTUME SE SOIT CONSTITUEE, ELLE NE POUVAIT ABWRV. LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE TOUJOURS EN VIGUEUR ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 SEPTEMBRE 1978 MURELAGA CENDOYA, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS POSSEDER LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ALORS EN VIGUEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A RECONNU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DU 1ER MARS 1888 ET DU 16 JUILLET 1976 ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE CETTE DECISION SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT MECONNU L'AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 AINSI QUE DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 29 AVRIL 1958, ET QU'ELLE AURAIT INEXACTEMENT RETENU QUE L'INSTITUTION DE LA ZONE ECONOMIQUE SE FONDAIT SUR UN NOUVEAU X… COUTUMIER INTERNATIONAL ;

ATTENDU EN EFFET QUE, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, RETENU QUE LE REGIME INTERIMAIRE RESULTANT DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES S'INSERAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L'EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L'ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L'OBJET DE TELLES MESURES ;

QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONE S, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DU X… Z… DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ;

QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE ;

QU' IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONTRE L'APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ;

QUE L'ARRET PRECITE DE LA HAUTE JURIDICTION EN DEDUIT QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE N'A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITS REGLEMENTS ET QUE LEURS DISPOSITIONS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE, DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE EN INFRACTION AVEC LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

AUX MOTIFS QUE L'EXERCICE DES Y… SOUVERAINS A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE, SUIVANT LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, NE NECESSITE PAS DES ACCORDS DE DELIMITATION ;

ALORS QUE CETTE LOI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, EN VERTU DE SON DECRET D'APPLICATION DU 11 FEVRIER 1977, TANT QUE DES ACCORDS DE DELIMITATION N'ETAIENT PAS INTERVENUS AVEC LES ETATS VOISINS ET NOTAMMENT AVEC L'ESPAGNE ;

QUE DES ACCORDS QUI CONSTITUAIENT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA LOI N'AYANT PAS ETE PRIS, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT INTERVENIR EN VERTU DE CETTE LOI ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST MAL FONDE A PRETENDRE QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 QUI DEFINIT LA ZONE ECONOMIQUE ENVISAGE EN SON ALINEA 1ER, L'EVENTUALITE D'ACCORDS DE DELIMITATION AVEC LES ETATS VOISINS, IL N'A NULLEMENT POUR OBJET DE SUBORDONNER L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS, DES LORS QU'EN SON ALINEA 2 IL FIXE EXPRESSEMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS LADITE ZONE, DE LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1976 ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;