Cass. 07.06.1983 (Jurisprudence JL n°J269778)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X… A… RAMON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 600 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7, 2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE POLICE REPROCHEE AU PREVENU ;

SUR LE DELIT ET SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958, DES PARAGRAPHES I A V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE D'AVOIR ETE TROUVE EN ACTION DE PECHE SANS AUTORISATION DANS LES EAUX DE LA ZONE ECONOMIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 FEVRIER 1977 ;

AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE REGIME DES EAUX TERRITORIALES SOIT LE MEME QUE CELUI DE LA ZONE ECONOMIQUE CREE PAR CETTE LOI ET QUE LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 AUTORISANT, CONFORMEMENT A L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, LES PECHEURS ESPAGNOLS A PECHER DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES NE SAURAIT, SANS NOUVELLE CONVENTION, ETRE ETENDU AU-DELA DE 12 MILLES ;

ALORS D'UNE PART, QU'EN RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 DANS LA ZONE ECONOMIQUE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ETENDRE A CETTE ZONE L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 20 MARS 1967 QUI FAISAIT INDISSOLUBLEMENT PARTIE DU REGIME JURIDIQUE INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1888 ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA PECHE INTERDIT A TOUT ETAT RIVERAIN D'EDICTER DANS TOUTE PARTIE DE LA HAUTE MER ADJACENTE A SA MER TERRITORIALE DES MESURES DISCRIMINATOIRES A L'ENCONTRE DES PECHEURS ETRANGERS ;

QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 20 MARS 1967, DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET DEPOURVUS D'AMBIGUITE, AUTORISE LES PECHEURS ESPAGNOLS A EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LA ZONE DE PECHE RESERVEE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;

QUE CES CONVENTIONS INTERNATIONALES ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, SUBORDONNAIT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A DES ACCORDS DE DELIMITATION DE LA ZONE ECONOMIQUE AVEC LES ETATS VOISINS, ACCORDS QUI N'ETAIENT PAS INTERVENUS AVEC L'ESPAGNE A LA DATE DES FAITS DE LA PREVENTION ;

ALORS, ENFIN, QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES VISES DANS LES ACTES DE POURSUITES N'ETANT PAS ASSORTIS DE SANCTION PENALE, LA COUR QUI N'A PAS REPONDU DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT, NE POUVAIT ASSUJETTIR CE DERNIER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 AVRIL 1979, X… A… RAMON, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS POSSEDER LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ALORS EN VIGUEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 ET DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 29 AVRIL 1958 ;

ATTENDU EN EFFET QUE, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, RETENU QUE LE REGIME INTERIMAIRE, RESULTANT DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, S'INSERAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L'EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L'ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L'OBJET DE TELLES MESURES ;

QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DU Y… Z… DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ;

QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONNAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONTRE L'APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ;

QUE L'ARRET PRECITE DE LA HAUTE JURIDICTION EN DEDUIT QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE N'A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITS REGLEMENTS ET QUE LEURS DISPOSITIONS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1976 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 QUI DEFINIT LA ZONE ECONOMIQUE ENVISAGE, EN SON ALINEA 1ER, L'EVENTUALITE D'ACCORDS DE DELIMITATION AVEC LES ETATS VOISINS, IL N'A NULLEMENT POUR OBJET DE SUBORDONNER L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS, DES LORS QU'EN SON ALINEA 2 IL FIXE EXPRESSEMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS LADITE ZONE, DE LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1976 ;

ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR AVOIR PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE DANS CETTE BRANCHE DU MOYEN, MECONNU LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES MAIS A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LEGISLATION INTERNE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS ;

QU'EN EFFET LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A ETENDU A LA ZONE ECONOMIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES ;

QU'AINSI ENCOURT LES PENALITES PREVUES PAR CES TEXTES COMBINES LE CAPITAINE D'UN NAVIRE ETRANGER QUI EXERCE LA PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE SANS AVOIR OBTENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 ET PAR DEROGATION A CETTE INTERDICTION, UNE AUTORISATION REGULIERE DE PECHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QU'EN PECHANT SANS LICENCE ET SANS CONTROLE DANS LA ZONE DE 12 A 200 MILLES OU LES RESERVES DE PECHE SONT DEJA AMENUISEES (LE PREVENU) A CAUSE UN PREJUDICE AUX MARINS QU'IL CONVIENT DE REPARER EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS AU SYNDICAT ;

ALORS QUE D'UNE PART, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ENVERS LE SYNDICAT ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, EN FIXANT A 1000 FRANCS L'INDEMNITE A VERSER AU SYNDICAT SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDE POUR EVALUER LE PREJUDICE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI EN SA PREMIERE BRANCHE DEVIENT SANS OBJET DU FAIT DU REJET DU PREMIER MOYEN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU EN SA SECONDE BRANCHE ;

QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;