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Cour de cassation 7 juin 1979, Jus Luminum n°J330323
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J330323 |
| Président | Pdt M. Faivre CAFF |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.06.2008 |
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT PREVENU A DROIT A ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A SA CHARGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DIF POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, ALORS QUE CE PREVENU AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ET CONDAMNE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT HUIT JOURS, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-1° DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE DE PORT D'ARME N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LA CITATION ET A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU COMPARANT AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AINSI MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.07.2000 n°99BX02626, JL n°J382422Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décisi...
- CAA Nancy 1ère ch. 22.01.2004 n°98NC00033, JL n°J352667Article 2 : la commune de bouzanville versera à m. la somme de 1000 au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CE 3/SS 03.03.2000 n°207640, JL n°J267406Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. 08.04.1998 n°9640432, JL n°J254401Vu les articles l. 122-6, l. 122-8, l. 122-9 et l. 122-14-3 du code du travail ;...
- Cass. 06.01.1969, JL n°J371043Casse et annule, mais seulement dans les limites du second moyen, l'arret rendu entre les parties le 30 janvier 1967, par la cour d'appel d'angers ;...
- Cass. 23.11.2006, JL n°J3496453 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ;...
- Cass. 01.02.1995, JL n°J347160Attendu d'autre part, que la mjc ayant soutenu devant la cour d'appel qu'elle était restée bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, n'est pas recevable à présenter un moyen qui, revenant sur sa qualité d'occupante, est contraire à ses premières é...
- CAA Versailles 3ème ch. 20.03.2007 n°05VE02196, JL n°J287004Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société batimpec qui s'est déroulée au cours de l'année 1998 et qui a porté, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, il a été...
- Cass. 27.05.1999, JL n°J3765876 / de la sci les vertes campagnes, société civile immobilière, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 02.06.1988 n°8546242, JL n°J100305Sur le rapport de m. le conseiller combes, les conclusions de m. picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE Sect. 06.03.1970 n°68846, JL n°J382356Qu'ainsi, en decidant que le terrain du parc ou se trouvent les soubassements doit etre regarde comme somptuaire et qu'aucune indemnite ne peut etre "accordee au sieur y… de l'existence sur ledit terrain de restes de batiments plus ou moins importants lai...
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- CE 27.10.2004 n°250566, JL n°J207797Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :...
- TA Lyon 06.07.1990, JL n°J515040Abstrats : 26-06-01-02-02,rj1 droits civils et individuels - acces aux documents administratifs - acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 - droit a la communication - documents administratifs communicables -contrat conclu...
- Cass. Crim. 04.09.2002 n°0082728, JL n°J56183I - sur les pourvois formés par la société renault delage et la société silicon ;...
- Cass. 23.06.1982, JL n°J423282Mais attendu que les juges du fond ont estime que le travail effectue par m yves y… pendant une partie seulement des vacances scolaires n'etait pas, compte tenu de son horaire, de nature a compromettre la poursuite ulterieure de ses etudes ;...
- CAA Marseille 13.04.2006 n°04MA01633, JL n°J185960- et les conclusions de m. cherrier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 04.06.1993 n°9120917, JL n°J173495Que celui-ci ayant laissé des loyers impayés, la société a présenté requête au président d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1144 du code civil et de la clause de résiliation du contrat emportant obligation de restituer le véhic...
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