Cass. 07.06.1968 (Jurisprudence JL n°J385043)

REJET DU POURVOI FORME PAR X… GIRARD (IRENE) EPOUSE ASENCIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 , QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU BAR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENCOURU LE 4 NOVEMBRE 1966 UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL;

"ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION, PUISQU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LA CONDAMNATION PRECITEE SOIT DEVENUE DEFINITIVE";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME EN TOUS POINTS PAR L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR AVOIR DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966 GERE ET EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE ALORS QU'ELLE AVAIT ENCOURU, LE 4 NOVEMBRE 1960, UNE CONDAMNATION EN APPLICATION DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI N'A PAS CONTESTE, AINSI QUE LE CONSTATE LE TRIBUNAL, QUE LA CONDAMNATION DU 4 NOVEMBRE 1960 ETAIT BIEN INTERVENUE POUR PROXENETISME, N'A SAISI LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CONCLUSION SOUTENANT QUE LADITE CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEFINITIVE AU MOMENT DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION;

QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON