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Cour de cassation 7 juin 1962, Jus Luminum n°J394569
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J394569 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.07.2008 |
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, ENSEMBLE L'ARTICLE 11, ALINEA 4 DU DECRET DU 2 MAI 1947;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT L'INSTALLATION DANS LA SALLE DU SCRUTIN D'UN ISOLOIR PERMETTANT A L'ELECTEUR DE SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS, PENDANT QU'IL MET SON BULYQ. N DANS L'ENVELOPPE;
QUE LE DEFAUT D'ISOLOIR, MEME HORS DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, ENTACHE LES ELECTIONS D'IRREGULARITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1959, EN VUE DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET DE MOSELLE AUCUN ISOLOIR N'AVAIT ETE INSTALLE;
ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS LA DECISION ENONCE QUE LES MAIRES AVAIENT PREVU UNE PIECE LIBRE ATTENANTE AU BUREAU DE VOTE, OU LES ELECTEURS POUVAIENT S'ISOLER;
QU'IL S'AGISSAIT LA UNIQUEMENT D'UNE NEGLIGENCE DES MAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET QUE LES ELECTIONS NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE S'IL Y A VOLONTE DE FRAUDE CARACTERISEE CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORBACH;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARRAGUEMINES. N° 60 60 002. LAMOUREUX ET AUTRES C/ LAMM ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/SS 14.03.2001 n°213774, JL n°J282605Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x… a été admis en france pour y suivre des études qu'il a terminées par un doctorat ès sciences économiques ;...
- CAA Bordeaux 10.07.1991 n°89BX01417, JL n°J259735Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la solution retenue par les premiers juges parmi celles préconisées par l'expert et consistant en une amélioration de la terre et en une restauration des fentes de drainage n'est pas de nature à abouti...
- Cass. Soc. 08.02.1962 n°172, JL n°J51443Que l'appartement fut requisitionne apres son depart au profit de fredXWS. i, lequel obtint peu apres de la societe proprietaire, un contrat de location sur les lieux ;...
- Cass. Civ. 3 30.01.2002 n°0014231, JL n°J55690Qu'en déboutant cependant les consorts thirouin de leur demande de résiliation au motif que les défauts de paiement ne persistaient plus au jour de l'introduction de l'instance, la cour d'appel viole les articles l. 411-31 et l. 411-53 du code rural ;...
- CE 4/1 SSR 13.05.1983 n°36302, JL n°J384763Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que l'entreprise montico, chargee par le syndicat susmentionne de la construction du college dont s'agit, n'a pas presente la societe s.a.g.a.m., a laquelle elle a confie les travaux d'installation d...
- Cass. Civ. 1 09.07.2002 n°0016397, JL n°J37371Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du cabinet cerene ;...
- Cass. Soc. 29.02.1996 n°9320934, JL n°J72975La cour, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : m. favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme kermina, conseiller référendaire rapporteur, mm. gougé, ollier, thavaud, mme ramoff, conseillers, mm. choppi...
- CAA Paris 25.03.1999 n°97PA01564, JL n°J135294Que l'administration a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'intéressée ;...
- Cass. Crim. 14.12.1992 n°9285346, JL n°J45200Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Civ. 1 09.02.1988 n°8412224, JL n°J145493Alors que, de troisième part, le cautionnement d'un prêt destiné à l'exécution d'un travail public constituerait par nature un contrat administratif ;...
- Cass. 03.07.2001, JL n°J522935La cour, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : m.UYP. , conseiller doyen faisant fonctions de président, m. funck-brentano, conseiller référendaire rapporteur, m. chagny, conseiller, mmetrassoudaine-verger, mm. richard de la tour,...
- Cass. 08.07.1965, JL n°J524476Sur le premier moyen : vu les articles 1382 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CAA Nantes 25.09.2006 n°05NT01587, JL n°J227908Considérant que l'administration a remis en cause la déduction par les sarl saveurs d'europe et animations services de leurs exercices clos en 1997 et 1998 de sommes versées à m. x, qui en était le gérant, comptabilisées comme frais de voyage et déplaceme...
- CAA Nancy 1ère ch. 17.01.2008 n°06NC01085, JL n°J302184Considérant qu'aux termes de l'article l. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : «le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à u...
- Cass. 06.02.1996, JL n°J461525Attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de preuve qu'en appel, la cause ait été communiquée au ministère public ;...
- Cass. 05.05.2004, JL n°J311347Qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, le crédit agricole a agi en recouvrement de sa créance à l'encontre des cautions ;...
- CE 22.02.2002 n°230652, JL n°J194286Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'etat à payer à m. et mme hofmann la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Civ. 2 19.11.1998 n°9750054, JL n°J39333Qu'en se refusant à examiner même d'office pareille difficulté, le premier président a méconnu ses devoirs au regard des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale, 432-4 du code pénal, et 35 quater de l'ordonnance d...
- CE 1/4 SSR 29.11.1999 n°197504, JL n°J494303Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, mme solange x… se borne à contester la décision du 15 juillet 1997 du jury national du concours interne de recrutement dans le cadre d'emplois des conseillers adjoints de l'agence nationale pour l'...
- CE 1/4 SSR 04.05.1984 n°43311, JL n°J452273L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
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