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Cour de cassation 7 mai 2008, Jus Luminum n°J473886
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J473886 |
| Président | M. Bargue |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.09.2008 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Adler radiateurs a fait assigner M. et Mme X… en paiement de la somme de 2 350 euros au titre du prix impayé de matériel ;
que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Calais, 13 mars 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu que le tribunal a retenu que la commande avait été passée par Mme X… qui avait agi à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire de son époux, lequel avait ensuite ratifié l'acte passé en son nom ;
que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.01.2002, JL n°J4836931 / de la société erato disques, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 25.04.2007 n°0448283, JL n°J234582Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le contrat de travail avait été rompu avant l'ouverture de la procédure, la cour dappel a violé le texte susvisé ;...
- CAA Paris 2ème ch. 01.12.1998 n°95PA03813, JL n°J308434(2ème chambre a) vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société grande paroisse, dont le siège social est 4, cours michelet, 92800 puteaux, par me boivin, avocat ;...
- Cass. Soc. 21.07.1986 n°8560645, JL n°J20752Rapporteur :m. faucher avocat général :m. gauthier avocat :la société civile professionnelle martin-martinière et ricard...
- Cass. Com. 04.06.2002 n°9910904, JL n°J169284Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :...
- T. com. Paris 03.05.2006, JL n°J262210Sociale ! le nivellement par le haut ! plus de mandarins, plus de chefs ! une planète de citoyens ! ca n'ira pas sans coupet quelques têtes récalcitrantes mais c'est possible ! c'est parfaitement possible ! PU. merde ! merde ! merde ! nadège je te dem...
- CE 6/2 SSR 15.05.1987 n°65951, JL n°J489292Vu sous le n° 65 951 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la commune de mesnil-esnard 76240 , et tendant à ce que le conseil d'etat...
- CE 05.07.1993 n°132160, JL n°J1727132° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; article 2 : la présente décision sera notifiée à m. jean mignon,à m. jacques larue, à mme torsten, à mme huvier, aux époux mignon-menciere, à la commune de muizon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme....
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- Cass. Crim. 26.09.2007 n°0780919, JL n°J188717Qu'il est établi et reconnu par thierry z... que les relations sexuelles qu'il entretenait avec YTQ. o x... ont perduré au delà de 1996 ;...
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- Cass. 16.05.1977 n°7515093, JL n°J293219Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 juillet 1975 par la cour d'appel de paris....
- Cass. Soc. 13.12.1995 n°9242792, JL n°J145342La cour, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. ferrieu, conseiller rapporteur, mm.SQR. , monboisse, finance, conseillers, mme trassoudaine-verger, conseiller référendaire, m. de caigny, avoc...
- CAA Bordeaux 05.07.2004 n°00BX02250, JL n°J135519Que cette méthode d'évaluation était fondée sur le seul critère de la durée écoulée depuis l'achat de l'article ;...
- CE 1/4 SSR 18.03.1998 n°182602, JL n°J300397Décide : article 1er : il est accordé à m. y… x la décharge de la redevance établie au titre de l'échéance du 1er janvier 1998....
- Cass. Civ. 3 07.12.2004 n°0314191, JL n°J154106Que le moyen, qui appelle la cour de cassation à revenir sur sa doctrine, est irrecevable de ce chef ;...
- CE 2/6 SSR 09.06.1978 n°08486, JL n°J425438Vu l'ordonnance du 27 juin 1977 par laquelle le president du tribunal administratif de paris, se fondant sur l'article r.74 du code des tribunaux administratifs, a transmis au conseil d'etat la requete de la dame y… ;...
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- CAA Marseille 14.05.2001 n°98MA01385, JL n°J228311Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de m. guetarni est rejeté....
- Cass. Civ. 1 09.11.1960 n°483, JL n°J169269Mais attendu que les conclusions prises en cause d'appel par l'architecte bernet sont etrangeres au demandeur en cassation, lequel n'a donc pas qualite pour s'en prevaloir ;...
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