Cass. 07.05.2008 (Jurisprudence JL n°J421572)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X… a vécu en concubinage avec M. Thierry Y… ;

qu'à leur séparation, les meubles garnissant l'appartement qu'ils partageaient, ont été déménagés par M. David Y…, frère de M. Thierry Y… ;

que Mme X… ayant entendu récupérer les meubles lui appartenant, le tribunal d'instance l'a déboutée de sa demande ;

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant constaté que M. David Y… avait pris possession des meubles litigieux à la demande de son frère Thierry Y… qui les avait lui-même repris, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'ayant condamné Mme X… à verser à M. David Y… une somme à titre de dommages-intérêts sans caractériser en quoi l'action entreprise par la demanderesse était constitutive d'un abus de procédure, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X… à payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X… aux dépens de la présente instance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.