Cass. 07.05.2008 (Jurisprudence JL n°J413037)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné M. et Mme X…, sous peine d'astreinte, à édifier un mur de soutènement sur un terrain leur appartenant, M. et Mme Y… et M. et Mme Z…, propriétaires des fonds voisins, ont demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour supprimer cette astreinte, l'arrêt retient que la construction ordonnée par le tribunal aurait eu pour effet de priver les époux Y… et Z… de tout accès à la voie publique et que M. et Mme X… ne sont pas de mauvaise foi ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'inexécution de l'injonction du juge provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X… ;

les condamne, in solidum, à payer à M. et Mme Y… et à M. et Mme Z… la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.