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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.12.2006, JL n°J389627Contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 7e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;...
- Cass. 18.01.1995, JL n°J377018Mais attendu qu'il résulte du cachet apposé sur la déclaration d'appel et des pièces de la procédure que cet acte est parvenu le 8 novembre 1990 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes qui en a assuré le même jour la notification à l'employeur ;...
- CE 19.12.2001 n°227913, JL n°J212267Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 7 décembre 2000, pour mme hassania hattat épouse ablhad demeurant 58 boulevard voltaire asnières (92600) ;...
- CA Angers 06.11.2001, JL n°J534861Dit que les sommes auxquelles l'employeur est condamné, sont productrices d'intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;...
- Cass. Civ. 1 28.11.2001 n°0013193, JL n°J241300Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. Crim. 12.02.1991 n°9080140, JL n°J109940Où étaient présents : m. berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. alphand conseiller rapporteur, mm. zambeaux, dardel, dumont, fontaine, milleville, guerder conseillers de la chambre, mme guirimand...
- CA Agen 28.03.2000 n°9900270, JL n°J263741Monsieur aliocha y… 21 rue claude debussy 47200 mTQS. e rep/assistant : m. gino z… (délégué syndical) intime :...
- Cass. 23.11.1994, JL n°J515119La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 6/3 SSR 29.01.1971 n°80555, JL n°J459200Abstrats : competence. - competence a l'interieur de la juridiction administrative. - competence des tribunaux administratifs. - competence territoriale. - designation des membres des organes professionnels..* tribunal dans le ressort duquel a son siege l...
- CE 05.04.2004 n°249167, JL n°J179223Qu'il y a lieu, dès lors, de lui attribuer l'indemnité à laquelle elle a droit ;...
- Cass. 18.02.2003, JL n°J395114Attendu que pour débouter la gmf de sa prétention, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt de la cour d'assises des mineurs avait institué un partage de responsabilité en ce qui concernait les dommages subis par la sncf et ceux subis par les victimes que cett...
- CAA Marseille 20.02.2001 n°98MA01403, JL n°J163236Considérant que les conclusions de l'appel incident de m. vauthier tendant à l'indemnisation de son préjudice reposent sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose l'appel de la maison de retraite ;...
- CE 9/8 SSR 15.11.1978 n°10458, JL n°J418368Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de besançon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre...
- CA Paris 07.02.2002 n°20013440, JL n°J162171Monsieur anquetil, conseillers : madame y... et madame borel zdebats : à l'audience publique du 20 décembre 2001 greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt, madame aarret : contradictoire. prononcé publiquement par monsieur anquetil, président,...
- CAA Nancy 05.06.2003 n°01NC01239, JL n°J221296Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CAA Marseille JRF 27.09.2005 n°05MA01043, JL n°J388707Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 4 mai 2005 sous le n° 05ma01043, présentée pour m. sidi x… , élisant domicile au cabinet de me y…, qui le représente à l'instance, lui même étant domicilié … ;...
- Cass. 05.12.2007, JL n°J505342Mais attendu que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ;...
- CA Toulouse 17.02.2005, JL n°J2372617/02/2005 decision no 3 norg: 04/00004 ludovic trebosc c/ monsieur l'agent judiciaire du tresor...
- Cass. 15.01.1964, JL n°J2544168 janvier 1964, bull. 1964, ii, no 30, p. 22 et les arrets cites....
- CAA Paris 1ère ch. 26.02.1998 n°96PA00506, JL n°J397997Melle y… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement n s 9417150/4-9417151/4 en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annu-lation de la décision du 17 octobre 1994 par laquelle le pr...
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