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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 05.12.2001 n°9945782, JL n°J226313Que, par ce seul motif la décision se trouve légalement justifiée ;...
- Cass. Civ. 2 03.03.1967 n°6410, JL n°J36579Attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque, rendu sur renvoi apres cassation, par arret de la chambre civile du 31 mars 1960, d'une decision de la commission regionale d'appel de lille en date du 5 juillet 1957, que belart, beneficiaire d'une pen...
- CE 22.06.1998 n°192901, JL n°J168712Vu 1°), sous le numéro 192 901, l'ordonnance en date du 19 décembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 29 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de toulouse a transmis au conseil d'etat en appl...
- CAA Nancy 4ème ch. 26.06.2008 n°07NC00112, JL n°J385533Qu'aux termes des stipulations de l'article 10 du même accord : « les dispositions, tant générales que spéciales, du présent arrangement marquent le maximum des conditions (…) pouvant être mises à l'acceptation des corps en provenance d'un pays contractan...
- Cass. Civ. 1 20.06.1967 n°6512, JL n°J105028Qu'en ne recherchant si les termes de la premiere assignation etaient de nature a faire connaitre a ZZ. et les vices de sa possession, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;...
- CE 05.04.2007 n°304359, JL n°J461092Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. rené a, demeurant … (98717) ;...
- Cass. Soc. 24.01.2007 n°0543508, JL n°J123350Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles l. 122-8, l. 122-9, l. 122-14, l. 122-14-4 du code du travail et, s'agissant de m. x..., de l'article l. 122-14-5 du même code, les salariés font griefs aux arrêts attaqués de les avoir condamn...
- Cass. 28.05.1997, JL n°J5299822° qu'en statuant ainsi, sans faire apparaître que ce ne serait qu'à titre exceptionnel que mlle x… a pu, au cours de l'année 1991, compléter par d'autres ressources, en l'occurrence par le produit de la liquidation de biens lui appartenant, le montant de...
- Cass. 15.11.1962, JL n°J318374Et sur les premier et deuxieme moyens reunis, pris de la violation des articles 19 de la loi du 1er septembre 1948 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- Cass. Crim. 17.06.1992 n°9185872, JL n°J114750Attendu qu'il se déduit de ces mentions que m. leportier, président, étant empêché, l'arrêt a été lu à l'audience par mme edoux de lafont conformément aux prescriptions de l'article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale ;...
- Cass. 06.10.1982, JL n°J378804Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution d...
- Cass. 23.01.1991, JL n°J464920Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande ne constituait pas un incident de saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;...
- Cass. 06.03.2001, JL n°J455195En cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'arles (contentieux des élections politiques), au profit de mme maryse y…, demeurant … de la mer,...
- Cass. 07.06.2001 n°0016278, JL n°J271365La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 17.03.1992, JL n°J558818Contre l'arrêt de la cour d'appel de montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la...
- CA Versailles 31.10.2003 n°200001927, JL n°J102134Constituent aucunement des caractéristiques qui seraient le résultat d'un défaut d'entretien imputable à la bailleresse ;...
- Cass. Com. 26.04.1988 n°8616415, JL n°J118210Attendu que, pour ordonner ce reversement, la cour d'appel a retenu que la société codec ne pouvait se prévaloir de l'affectation de la somme consignée à la garantie de sa créance, dès lors que la procédure de saisie-arrêt n'avait pas été terminée, ni val...
- CE 28.04.2000 n°197537, JL n°J144593Que ces dispositions impliquent nécessairement qu'une personne titulaire des qualifications exigées soit présente en permanence dans l'établissement ;...
- CA Versailles 23.03.2000, JL n°J83601Que tout aussi pertinemment l'appelant invoque le préjudice moral que cet article a pu lui causer en sa qualité de père ;...
- Cass. 17.10.1995, JL n°J497037Condamne la société ccl à payer à la société cncf la somme de 10 000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
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