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Cour de cassation 7 mai 2003, Jus Luminum n°J329024
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J329024 |
| Président | M. BOUBLI |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, que, par déclaration en date du 4 février 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Syndicat SFP-CFDT et la Fédération des services CFDT, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/3 SSR 16.11.1998 n°150183, JL n°J344384Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de maisons-alfort du 1er octobre 19...
- Cass. Crim. 06.09.2006 n°0586760, JL n°J207584Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CAA Bordeaux 25.06.2003 n°01BX01440, JL n°J175851Le departement de la haute-garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800406 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de toulouse, vu la demande de la société maison familiale saint-joseph, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1997 du...
- CAA Douai JRF 29.12.2006 n°06DA01368, JL n°J312324Qu'il a depuis obtenu un baccalauréat technologique ainsi qu'un brevet de technicien supérieur à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 ;...
- CA Amiens 11.10.2001, JL n°J213758Attendu que le docteur z... et son assureur seront donc condamnés à payer à m. x... y... la somme de 68.000 f à titre de dommages et intérêts ;...
- Cass. 11.07.1988, JL n°J491647Attendu, selon l'arrêt attaqué (lyon, 11 mars 1987), que sur une poursuite de saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis … contre les époux a…, z… a… née curtat, a, avant l'adjudication, demandé la nullité de la po...
- Cass. 04.11.2003, JL n°J469807Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai ;...
- Cass. Civ. 3 01.03.1983, JL n°J95636Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- CA Paris 15.05.2002 n°200200354, JL n°J196104Le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé en chambre du conseil, le 15 mai 2002. a cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. décision : statuant sur l...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 04.11.1996 n°94BX00695, JL n°J501746Elle soutient qu'elle a droit à une pension de réversion ;...
- CE 1/4 SSR 24.11.1978 n°05151, JL n°J283076Qu'il résulte de l'article 474 du nouveau code de procédure civile, plusieurs défendeurs ayant été cités pour le même objet, que le jugement rendu est un jugement par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ;...
- Cass. 17.12.1998, JL n°J320739En cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'amiens (5e chambre sociale), au profit :...
- CAA Paris 06.07.1993 n°92PA00335, JL n°J85711Article 1er : le jugement du tribunal administratif de paris en date du 13 décembre 1991 est annulé....
- Cass. 02.03.1999, JL n°J358100En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée, ont ainsi été contrôlés, le 24 novembre 1996 dominique z…, sergine y…, claire b…, christelle a…, le 8 décembre 1996, dominique z…, claire b…, christelle a…, le 5 janvier 1997 dominique z…, chr...
- CAA Lyon 16.10.2007 n°05LY01168, JL n°J241868Que l'article 37 de la même loi dispose que : « (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire...
- Cass. Crim. 13.03.2007 n°0587363, JL n°J165537Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;...
- Cass. Civ. 1 17.02.1982 n°8015943, JL n°J117051Rpr m. sargos av.gén. m. baudoin av. demandeur : scp lemanissier RUX. av. défendeur : m. henry...
- Cass. 10.06.1997, JL n°J354506Qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et légalement justifié sa décision ;...
- Cass. 04.06.1966, JL n°J465681Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 mai 1964 par la cour d'appel de paris ;...
- CA Paris 12.09.2007, JL n°J532348Que frank c… sera mis hors de cause dans la succession de nicolas x… et stanislawa l… ;...
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