Cass. 07.05.2002 (Jurisprudence JL n°J435634)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claudio A… Z…, demeurant ... 78190 Trappes, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'indivision composée, outre lui-même, de MM. X… et Fernando Z… dos Santos,

en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit :

1 / de M. Jean-Pierre Y…,

2 / de Mme Y…,

demeurant ensemble …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A… Maia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. A… Maia réclamait aux cautions solidaires deux mois de loyer en invoquant le délai de préavis de trois mois et qu'un jugement du tribunal d'instance de Versailles du 8 décembre 1997 avait ordonné la restitution du dépôt de garantie au locataire conservé par le bailleur en paiement de deux mois de loyer, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que M. A… Maia fondait sa demande sur le même objet visé par ce jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A… Maia aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.