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Cour de cassation 7 mai 2002, Jus Luminum n°J425815
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J425815 |
| Président | M. Cotte |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.08.2008 |
IRRECEVABILITE des pourvois formés par la société Nobel Biocare France, X… Hervé, Y… Nathalie, épouse X…, Z… Christer, A… Kristina, épouse Z…, B… Mickaël, B… Corine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 17 novembre 2000 , qui a autorisé l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense ;
Attendu que les déclarations de pourvoi ont été faites au tribunal de grande instance de Paris par un avoué à la cour, sans que soit annexé le pouvoir spécial, imposé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'un avoué n'est pas dispensé de la production du pouvoir spécial dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
Qu'ainsi, les pourvois sont irrecevables ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.12.1998, JL n°J391821La cour, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : m. laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, m. buffet, mme borra, m. séné, mme lardet, m. etienne, conseillers, m. chemithe, avocat général, mlle lau...
- Cass. Com. 30.06.2004 n°0220487, JL n°J179303La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 14.12.1982, JL n°J264706Alors d'autre part que l'arret attaque se devait egalement de repondre aux conclusions de x… qui soutenait qu'a la suite de son accident les relations avec sa femme avaient ete gravement alterees et qu'il subissait de ce fait un dommage moral important ;...
- CA Lyon 29.05.2008, JL n°J550136Attendu que l'équité commande d'allouer aux sociétés cmi et cm2i, ensemble, la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;...
- CE 5/3 SSR 02.10.1987 n°65811, JL n°J379137Considérant qu'il résulte notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les examens pré-nataux pratiqués sur mme y… avaient conduit les praticiens du centre hospitalier à écarter le recours à une césarienne prophylactique, la taille n...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 15.05.2008 n°06BX01608, JL n°J378686Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 2 02.03.1983, JL n°J63757Mais attendu que l'article l25 du code electoral, qui enumere limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement a l'inscription ou ala radiation d'un electeur, et, ensuite, etre, eventuellement, admises a se pourvoir en cassati...
- Cass. Civ. 13.03.2007, JL n°J57087Que par ordonnance du 18 octobre 2004 la président du tribunal de grande instance de quimper a ordonné la suppression du site de la lettre et du communiqué litigieux et la publication de la décision ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 24.09.1998 n°96NC01281, JL n°J319558Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société française des nouvelles galeries réunies devant le tribunal administratif et devant la...
- Cass. Com. 15.02.1994 n°9120924, JL n°J163019Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société civile immobilière château de pourteils, dont le siège social est à paris (16e), 6, rue de longcha...
- Cass. 15.12.1992, JL n°J538075Que, par jugement du 5 décembre suivant, le tribunal a déclaré nulles la citation délivrée au prévenu ainsi que l'ordonnance de renvoi et, par voie de conséquence des nullités et prescription relevées, a constaté qu'il n'avait pu être valablement saisi au...
- CAA Bordeaux 25.03.2004 n°00BX01095, JL n°J237418Vu 1°) la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour sous le n° 00bx01095 les 16 mai, 21 et 22 août 2000 et le 25 mai 2001 présentés pour la societe aquacole de l'ile de re ayant son siège social route du grouin à loix (17110) par la selarl...
- Cass. Com. 11.01.1965, JL n°J139926Sur les trois moyens reunis : attendu qu'il resulte de l'arret attaque (dijon, 3 novembre 1959) que faiveley,proprietaire a dijon de locaux loues a l'office national interprofessionnel des cereales (o.n.i.c.), lui donna conge pour le 10 septembre 1951 et...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 26.06.2007 n°05BX01283, JL n°J307612Considérant que si, postérieurement à la demande présentée devant le tribunal administratif de poitiers par la societe environnement promotion, le 17 mai 2004, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2004 par lequel le maire de saint-georges-d'oléron...
- CAA Bordeaux 28.10.2003 n°02BX00280, JL n°J201793Qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 123-1-1 du même code : si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementaleprocéder à son retrait. e...
- CE 11.01.2006 n°272218, JL n°J53571- les conclusions de m. emmanuel glaser, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 20.12.1988 n°8860433, JL n°J172171Sur le rapport de m. faucher, conseiller référendaire, les observations de me choucroy, avocat la société sogea auvergne limousin, de la scp boré et xavier, avocat de la société sarec, de la scp masse-dessen et georges, avocat du syndicat départemental cf...
- Cass. Soc. 02.04.2003 n°0142294, JL n°J229219Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- Cass. Civ. 1 14.12.2005 n°0511884, JL n°J184721Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du sictom ;...
- Cass. Com. 07.04.1992 n°9021260, JL n°J120053Qu'à partir de 1988, des difficultés résultant de ce que la société perrier, devenue concessionnaire d'autres sociétés, commercialisait d'autres boissons gazeuses que celle prévue par le contrat, ont surgi entre ces deux sociétés, que le 31 octobre 1989,...
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